Texte de la question

M. Philippe Nauche attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur la future abrogation de l'arrêté du 7 janvier 2013 portant majoration tarifaire de l'électricité produite par certaines installations utilisant l'énergie radiative du soleil telles que visées au 3° de l'article 2 du décret n° 2000-1196 du 6 décembre 2000. La décision d'abrogation de ce décret fait suite à une mise en demeure de la France par la Commission européenne de retirer cet arrêté, cette dernière considérant que le dispositif de majoration tarifaire constituait une entrave injustifiée à la libre circulation des panneaux solaires légalement mis en libre pratique dans d'autres États membres. Le futur décret indique dans son exposé des motifs qu'afin de préserver les producteurs ayant d'ores et déjà déposé des dossiers de demande en vue de bénéficier de cette majoration tarifaire, l'annulation des dispositions de cet arrêté ne concernera pas les demandes complètes ayant été déposées avant la publication du présent projet d'arrêté. Or il s'avère que les producteurs ne maîtrisent pas certaines externalités pouvant influer sur la date de dépôt des demandes complètes. Ainsi du traitement des dossiers par EDF-OA ou des demandes d'attestations, ATPV, par le Comité national pour la sécurité des usagers de l'électricité. Aussi et devant ces difficultés il lui demande de bien vouloir lui indiquer si des mesures transitoires peuvent être prises pour des producteurs se trouvant dans ces cas.