Question de : Mme Delphine Batho
Deux-Sèvres (2^e circonscription) - Socialiste, écologiste et républicain

Mme Delphine Batho interroge Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur l'éligibilité des structures sociales dans la revente d'énergie. Dans sa circonscription, une maison de retraite gérée par un centre communal d'action sociale (CCAS) revend de l'énergie à la commune sous forme de calories de chauffage. Ainsi, la chaufferie centrale qui chauffe les bâtiments de l'EHPAD chauffe aussi une bibliothèque, une salle d'exposition-réunions ou encore une cantine municipale. Comme elle l'a indiqué dans sa question écrite n° 51033, comme tout établissement public soumis au principe de spécialité, les CCAS ne sont pas autorisés à intervenir dans d'autres domaines de compétences que ceux prévus par la loi. Ils ne peuvent donc pas valablement gérer une activité de nature industrielle et commerciale. Aussi elle lui demande si elle compte prendre des dispositions nécessaires pour que les établissements publics soumis au principe de spécialité puissent être éligibles dans la revente d'énergie.