Texte de la question
Mme Véronique Besse attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche sur les préoccupations des maisons familiales rurales (MFR) à propos de la proposition de loi sur l'encadrement des stages et l'amélioration du statut des stagiaires. En effet, les MFR accompagnent chaque année 52 000 élèves de l'enseignement professionnel en alternance scolaire et 12 000 apprentis, grâce à un réseau de plus de 200 000 maîtres de stages ou d'apprentissage. Or cette proposition de loi transpose des règles applicables à l'enseignement supérieur à tout l'enseignement professionnel : élèves en CAP et bac pro des lycées et de l'enseignement agricole, écoles paramédicales... Cette proposition de loi tend également à complexifier les démarches et institue de nombreuses contraintes qui inquiètent les maîtres de stage telles que la tenue d'un registre du personnel, le décompte du temps de travail, la gratification si le stage est supérieur à deux mois, les contrôles de l'inspection du travail, le risque de requalification du stage en contrat de travail, etc. Ces dispositions ne vont certainement pas dans le sens d'un choc de simplification. Alors que les maisons familiales rurales constatent dès à présent que les élèves, les familles et les établissements peinent à trouver des stages, et que les entreprises renoncent trop souvent à recevoir des jeunes, la volonté affichée par le Gouvernement de développer l'apprentissage et l'alternance ne semble pas se traduire dans les faits : suppression des différentes formes de préapprentissage, incertitude sur la taxe d'apprentissage et les ressources des régions en matière d'apprentissage, coût de rabot sur les aides aux employeurs d'apprentis, réduction du crédit d'impôt d'apprentissage, etc. En conséquence, elle lui demande si le Gouvernement entend prendre en compte les inquiétudes des MFR, notamment en ce qui concerne la proposition de loi sur l'encadrement des stages et l'amélioration du statut des stagiaires, et quelles mesures envisage-t-il pour rassurer les maisons familiales rurales.
Texte de la réponse
Les maisons familiales rurales sont une composante importante de l'enseignement agricole. Elles offrent des formations à temps plein en conjuguant, selon un rythme approprié, les enseignements théoriques et pratiques dispensés d'une part dans l'établissement même et d'autre part dans le milieu agricole et rural. Cette pédagogie spécifique permet la confrontation de connaissances théoriques avec la mise en oeuvre de compétences pratiques. Plus généralement, la part importante des stages dans les certifications relevant du ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt permettent cette confrontation et cet enrichissement. L'entreprise devient ainsi un lieu de formation à part entière et elle est perçue comme un lieu d'exploitation mais aussi de valorisation et de reconnaissance du stagiaire. La proposition de loi tendant au développement, à l'encadrement des stages et à l'amélioration du statut des stagiaires a été votée par l'Assemblée nationale. Elle a vocation à protéger contre le recours exagéré aux stagiaires pendant et en dehors du parcours de formation. Elle vise également à lutter contre les pratiques abusives lors des périodes de stage. Les dispositions portées par cette proposition de loi pourront permettre de restaurer l'image des entreprises auprès des jeunes et de leurs familles en luttant efficacement contre les abus de quelques maîtres de stage indélicats, qui participent à détériorer l'image des entreprises et de leurs dirigeants. Le texte dans sa rédaction actuelle ne remet pas en cause la souplesse de la pédagogie de l'alternance qui est celle des maisons familiales rurales : - il laisse la possibilité de réaliser des stages variés en entreprise, sans gratification du stagiaire dans la mesure où celle-ci n'intervient qu'au-delà de deux mois dans la même entreprise ou de se spécialiser dans l'activité d'une même entreprise contre une reconnaissance sous forme de gratification de cette spécialisation ; - ce texte permet également à l'entreprise d'intégrer le stagiaire dans les effectifs en lui octroyant des droits et des devoirs qui se rapprochent de ceux des salariés. Ce texte est en cours d'examen au Sénat où de nouvelles modifications pourront être apportées. Par ailleurs, des évolutions réglementaires quant à l'affectation de jeunes mineurs de plus de 15 ans à des travaux réglementés permettent aux entreprises de raisonner globalement la sécurité sur le lieu de travail. Ces évolutions ont vocation à simplifier les démarches des entreprises, en obtenant une autorisation à déroger pour 3 ans, alors que précédemment cette autorisation était annuelle et individuelle, tout en s'assurant d'une plus grande mise en sécurité des jeunes travailleurs. Il est à noter que ces démarches profitent à tous les acteurs de l'entreprise quels qu'ils soient (salariés, employeurs...). L'ensemble de ces dispositions, si elles sont nouvelles et donc demandent des changements d'habitudes, n'ont pas vocation à complexifier l'accès aux stages. Elles doivent permettre aux élèves de découvrir le monde professionnel pour qu'ils deviennent eux mêmes des professionnels, dans des conditions sécurisantes et durables, tout en ayant une image restaurée de l'entreprise, lieu de formation, de réalisation professionnelle et personnelle.