14ème législature

Question N° 54072
de M. Laurent Grandguillaume (Socialiste, républicain et citoyen - Côte-d'Or )
Question écrite
Ministère interrogé > Justice
Ministère attributaire > Justice

Rubrique > environnement

Titre > protection

Analyse > ressources naturelles. nomenclature.

Question publiée au JO le : 22/04/2014 page : 3412
Réponse publiée au JO le : 18/08/2015 page : 6399
Date de changement d'attribution: 27/08/2014

Texte de la question

M. Laurent Grandguillaume attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur la question de l'inscription de nouvelles rubriques "expertales" à la nomenclature qui concerne la nature. Pour devenir experts des questions relatives à la nature, il est obligatoire de s'inscrire dans les rubriques d'une nomenclature. Néanmoins, il est nécessaire de moderniser cette nomenclature. En effet, elle ne prend pas en compte les connaissances liées à la protection des milieux naturels et des espèces. La liste des rubriques "expertales" actuelles ne reconnaît que les activités retirant un profit direct de l'exploitation des ressources naturelles (chasse, pêche, sylviculture...). Elle ne prend pas en considération les « services rendus » par la biodiversité et les écosystèmes. Il s'agit de dépasser les activités qui exploitent les espèces et les milieux en prenant en compte l'intérêt de la société (patrimoine floristique ou faunistique, paysages naturels, protection de la qualité de l'air, de l'eau et des sols...). Ces aspects doivent être expertisés sur la base de compétences bien précises, telles que la connaissance des espèces animales et végétales et des modes de fonctionnement naturel de la rivière, du sol, de la forêt, mais aussi l'appréciation de la valeur patrimoniale des espèces et des écosystèmes, les possibilités de compensation ou de réhabilitation après impact. Par conséquent, il serait pertinent qu'une nouvelle rubrique "expertale" soit créée, intitulée par exemple « biodiversité et écosystèmes ». Elle pourrait être déclinée en sous-rubriques plus spécialisées (flore, faune, milieux aquatiques...). Aussi, il lui demande de bien vouloir lui indiquer les mesures qu'elle entend prendre pour améliorer la nomenclature actuelle.

Texte de la réponse

Les dispositions régissant les listes d'experts judiciaires figurent dans la loi n° 71-498 du 29 juin 1971, relative aux experts judiciaires et dans le décret n° 2004-1463 du 23 décembre 2004, relatif aux experts judiciaires. Ces listes sont établies pour l'information des juges afin de leur permettre de désigner des personnes compétentes tant dans leur spécialité qu'en matière procédurale, pour procéder à des constatations, leur fournir une consultation ou réaliser une expertise. Par arrêté du garde des sceaux en date du 10 juin 2005, une nomenclature harmonisée des rubriques des listes d'experts a été établie pour l'ensemble du territoire national. La modernisation de cette momenclature est à l'étude. Elle doit correspondre aux besoins des juridictions et celles-ci seront associées à la démarche. La création de nouvelles rubriques permettant de mieux appréhender les problématiques environnementales pourra être envisagée.
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