Texte de la question

M. Laurent Grandguillaume attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur la question de l'inscription de nouvelles rubriques "expertales" à la nomenclature qui concerne la nature. Pour devenir experts des questions relatives à la nature, il est obligatoire de s'inscrire dans les rubriques d'une nomenclature. Néanmoins, il est nécessaire de moderniser cette nomenclature. En effet, elle ne prend pas en compte les connaissances liées à la protection des milieux naturels et des espèces. La liste des rubriques "expertales" actuelles ne reconnaît que les activités retirant un profit direct de l'exploitation des ressources naturelles (chasse, pêche, sylviculture...). Elle ne prend pas en considération les « services rendus » par la biodiversité et les écosystèmes. Il s'agit de dépasser les activités qui exploitent les espèces et les milieux en prenant en compte l'intérêt de la société (patrimoine floristique ou faunistique, paysages naturels, protection de la qualité de l'air, de l'eau et des sols...). Ces aspects doivent être expertisés sur la base de compétences bien précises, telles que la connaissance des espèces animales et végétales et des modes de fonctionnement naturel de la rivière, du sol, de la forêt, mais aussi l'appréciation de la valeur patrimoniale des espèces et des écosystèmes, les possibilités de compensation ou de réhabilitation après impact. Par conséquent, il serait pertinent qu'une nouvelle rubrique "expertale" soit créée, intitulée par exemple « biodiversité et écosystèmes ». Elle pourrait être déclinée en sous-rubriques plus spécialisées (flore, faune, milieux aquatiques...). Aussi, il lui demande de bien vouloir lui indiquer les mesures qu'elle entend prendre pour améliorer la nomenclature actuelle.