14ème législature

Question N° 54096
de M. Sergio Coronado (Écologiste - Français établis hors de France )
Question écrite
Ministère interrogé > Intérieur
Ministère attributaire > Intérieur

Rubrique > étrangers

Tête d'analyse > immigration

Analyse > rétention administrative. quantité de bagages. perspectives.

Question publiée au JO le : 22/04/2014 page : 3409
Réponse publiée au JO le : 20/01/2015 page : 411
Date de changement d'attribution: 27/08/2014

Texte de la question

M. Sergio Coronado attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la limite de poids des bagages autorisés pour les personnes éloignées. Dans son rapport d'activité 2013, le Contrôleur général des lieux de privation de liberté rappelle qu'il demande à nouveau la levée de la limite absolue des 20 kilogrammes, éventuellement en faisant payer le surcoût aux personnes éloignées. Il souhaiterait savoir son opinion sur la recommandation du Contrôleur général.

Texte de la réponse

Le rapport d'activité 2013 du Contrôleur général des lieux de privation de liberté préconise la révision du forfait de 20 kilogrammes de bagages inclus dans le billet de l'avion emprunté par les personnes éloignées du territoire et propose de le porter à 30 kilogrammes, en mettant à leur charge les frais liés au dépassement de ce seuil. La limitation du poids du bagage en avion - qui varie entre 20 et 30 kilogrammes selon la société de transport - n'est pas le fait de l'administration chargée de la lutte contre l'immigration irrégulière mais des compagnies d'aviation. Cette règle est connue des familles et proches des personnes éloignées, grâce notamment à la mission d'assistance et d'information dispensée en centre de rétention par les personnels de l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII). En pratique, l'OFII se charge très souvent de la gestion des bagages, à la demande des proches des personnes éloignées, et met en oeuvre leurs consignes. Ainsi, ces derniers peuvent décider des bagages devant accompagner l'intéressé ; ils prennent alors en charge le coût supplémentaire éventuel.