Réponse publiée le 24 novembre 2015

La feuille de route 2015-2017 pour la protection de l'enfance, présentée en conseil des ministres le 19 août 2015 par la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes et par la secrétaire d'Etat chargée de la famille, de l'enfance, des personnes âgées et de l'autonomie, présente les grands principes d'une réforme centrée sur l'enfant, ses besoins et la réaffirmation de ses droits. C'est l'attention portée à l'enfant qui guide les interventions des professionnels, favorise l'aide aux parents et la mobilisation de toutes les personnes qui comptent pour lui, depuis la prévention jusqu'aux décisions d'accueil de l'enfant en dehors de la cellule familiale. Pour que ces principes se traduisent concrètement dans le quotidien des enfants, de leurs familles et des professionnels qui les accompagnent, la feuille de route comprend 101 actions. Une des grandes orientations de cette feuille de route est de faciliter l'évolution du statut de l'enfant lorsque son intérêt l'exige. L'enjeu consiste à pouvoir apporter des réponses rapides et adaptées aux besoins de l'enfant quand il existe un risque d'atteinte à son développement. Une meilleure prise en compte de l'intérêt de l'enfant impose, dans certaines situations, des aménagements de l'exercice de l'autorité parentale sans que ces dispositions mettent mécaniquement en cause la filiation de l'enfant. Pour faciliter ces évolutions, un travail va être conduit pour clarifier les différents statuts et en faciliter l'accès quand l'intérêt de l'enfant le commande (action 38 de la feuille de route). Concernant plus précisément la question du délaissement parental, l'article 18 de la proposition de loi relative à la protection de l'enfant, en cours d'examen, abroge l'article 350 du code civil et créé les articles 381-1 et 381-2 au sein du même code ; elle substitue à la notion d'abandon celle de délaissement parental et supprime la notion de désintérêt manifeste. L'objectif de l'article est de permettre la formation d'un projet de vie pérenne pour l'enfant délaissé par ses parents qui peut être l'admission en qualité de pupille et éventuellement une adoption si tel est son intérêt ou une délégation d'autorité parentale au bénéfice du tiers qui a recueilli l'enfant. Plusieurs dispositions de cette proposition de loi traitent de la problématique du délaissement parental dans l'optique de favoriser l'évolution du statut de l'enfant si tel est son intérêt. Sont ainsi proposés l'examen régulier de la situation des enfants confiés (articles 7 et 11), la sécurisation de l'adoption simple (article 12), la valorisation du statut de pupille de l'Etat comme statut protecteur (article 13 bis), la possibilité pour l'aide sociale à l'enfance de l'action en retrait d'autorité parentale (article 21 bis A). Enfin, afin de faire face à un contexte de l'adoption qui se complexifie (chute du nombre d'adoptions et évolution pérenne vers des adoptions d'enfants à besoins spécifiques), une réflexion est en cours pour rapprocher les politiques publiques de « protection de l'enfance » et « d'adoption » et pour coordonner les moyens développés dans le cadre des adoptions nationale et internationale.