Texte de la question

M. Paul Salen attire de nouveau l'attention de Mme la ministre de la décentralisation, de la réforme de l'État et de la fonction publique sur les modalités de promotion interne au grade d'agent de maîtrise territorial. Le décret n° 88-547 du 6 mai 1988 permet aux fonctionnaires relevant du cadre d'emplois des adjoints techniques territoriaux d'accéder par voie de promotion interne au cadre d'emplois des agents de maîtrise territoriaux. Si cette promotion tend à reconnaître la valeur professionnelle des adjoints techniques territoriaux et à leur confier de nouvelles responsabilités, cette promotion ne présente encore aujourd'hui pour certains agents aucun gain financier malgré la réforme récente des grilles indiciaires de la catégorie C en date du 1er février 2014. En effet, la grille indiciaire des agents de maîtrise relève toujours de l'échelle 5 de rémunération alors que sont susceptibles d'accéder à ce grade par promotion interne des adjoints technique principaux de 1ère classe relevant de l'échelle 6 de rémunération. À titre d'exemple, un adjoint technique principal de 1ère classe positionné actuellement au 7e échelon (IB : 481 - IM : 417) est reclassé en cas de promotion au 12e échelon du grade d'agent de maîtrise, correspondant au dernier échelon de la grille (IB : 459 - IM : 402) : ce reclassement s'opère à un indice inférieur à celui actuellement détenu dans le cadre d'emplois des adjoints technique. Même si cet agent peut conserver son traitement indiciaire antérieur conformément à la réglementation en vigueur, il reste confronté à un blocage de son déroulement de carrière pendant au moins six années alors que de nouvelles responsabilités (notamment l'encadrement d'équipe) peuvent lui être confiées. En effet, l'impact de cette promotion ne peut se ressentir pour certains agents que lors d'un éventuel avancement ultérieur au grade d'agent de maîtrise principal, soit au minimum six ans après la nomination au grade d'agent de maîtrise. Cette situation peut ainsi conduire des agents à renoncer à leur promotion et faire que la collectivité rencontre d'éventuelles difficultés à pourvoir en interne des postes d'agents de maîtrise. Or cette problématique avait déjà été présentée à plusieurs reprises à l'Assemblée nationale et une réponse du 20 août 2013 précisait que la correction de ces incohérences devrait s'inscrire dans le cadre de la refonte des grilles indiciaires de la catégorie C. Force est de constater que la récente réforme des grilles indiciaires de catégorie C du 1er février 2014 n'y a pas remédié. Au regard de cette situation particulière, il lui demande ce que le Gouvernement envisage pour pallier cette incohérence.