Texte de la question
M. Laurent Grandguillaume attire l'attention de Mme la ministre de la décentralisation, de la réforme de l'État et de la fonction publique sur la question des critères de promotion et d'avancement des adjoints techniques territoriaux. Le décret n° 2006-1691 du 22 décembre 2006 portant statut du cadre particulier d'emplois des adjoints techniques territoriaux stipule « qu'ils peuvent être chargés de l'encadrement ». Néanmoins, le décret n° 2007-913 du 15 mai 2007 indique « qu'ils sont chargés de l'encadrement ». Par conséquent, il existe une contradiction entre ces deux décrets. En effet, les adjoints techniques territoriaux ne savent pas si leur possibilité d'avancement est conditionnée à la nécessité d'encadrer ou non une équipe. Cette ambiguïté laisse place à la libre interprétation des collectivités territoriales. Dans le cas où les adjoints techniques territoriaux seraient obligés d'encadrer une équipe pour pouvoir bénéficier d'une promotion, il s'agirait d'une inégalité de traitement de l'avancement. Cela serait contraire à la charte pour la promotion de l'égalité dans la fonction publique qui a pour objectif de promouvoir l'égalité dans toutes les fonctions publiques et de prévenir toutes formes de discriminations, en ce qui concerne l'accès à la fonction publique dans ses différentes modalités, dont le déroulement des carrières. Aussi, il lui demande d'apporter des précisions relatives aux critères de promotion et d'avancement des adjoints techniques territoriaux.
Texte de la réponse
Les règles de classement des adjoints techniques territoriaux promus dans le cadre d'emplois des agents de maîtrise territoriaux sont fixées par le décret n° 88-547 du 6 mai 1988 portant statut particulier du cadre d'emplois des agents de maîtrise territoriaux. En application de ces dispositions, lorsqu'un adjoint technique principal de 2e classe, bénéficiant de l'échelle 5 de rémunération, accède par voie de promotion interne au cadre d'emplois des agents de maîtrise, il est classé dans le premier grade de ce cadre d'emplois, qui est également doté de l'échelle 5. Il bénéficie donc d'une évolution de carrière au sein de ce grade comparable à celle de son cadre d'emplois d'origine. Cependant, après six années de services effectifs en qualité d'agent de maîtrise et s'il a atteint le 4e échelon depuis au moins un an, il peut bénéficier d'une promotion au grade des agents de maîtrise principaux doté d'une échelle indiciaire supérieure à celle de l'échelle 6 de rémunération des adjoints techniques principaux de 1re classe. Par ailleurs, lorsqu'un adjoint technique principal de 1re classe (échelle 6) est promu agent de maîtrise par la voie du choix ou de l'examen professionnel, il est classé dans le premier grade de ce cadre d'emplois, doté d'une échelle de rémunération inférieure (échelle 5). Ces conditions de reclassement conduisent certains agents promus, notamment ceux ayant atteint le 7e échelon de leur grade d'origine, à bénéficier d'un maintien à titre personnel de leur rémunération indiciaire, l'indice de reclassement étant inférieur. Néanmoins, à l'issue de six années de services effectifs en qualité d'agents de maîtrise, ils peuvent également bénéficier d'une promotion par la voie du choix au grade d'agent de maîtrise principal. Dans cette attente, les employeurs peuvent prévoir une compensation indemnitaire pour pallier un éventuel ralentissement de la progression de leur rémunération. Le Gouvernement est cependant conscient du caractère insatisfaisant de cette situation pour certains agents. C'est pourquoi dans le cadre de l'agenda social de la fonction publique, la négociation sur les parcours professionnels, les carrières et les rémunérations pourra permettre, à l'occasion de l'examen de la rénovation de l'architecture statutaire et des grilles, d'étudier des propositions améliorant cette situation.