Texte de la question
M. Paul Salen attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche sur l'intérêt du développement de l'enseignement par visioconférence pour les personnes handicapées. La loi du 11 février 2005 marque une avancée majeure en matière de reconnaissance des droits des personnes handicapées. Parmi les sujets couverts par le texte on trouve l'éducation et la scolarisation. À ce sujet la loi réaffirme la possibilité de prévoir des aménagements afin que les élèves ou étudiants handicapés puissent poursuivre leur scolarité ou études. Aujourd'hui, le développement des nouvelles technologies permet de communiquer et transférer des informations en s'affranchissant de toute contrainte. La possibilité de mettre en place un système de scolarisation par visio-conférence permettrait aux élèves ou étudiants hospitalisés, ou dans l'impossibilité de se rendre sur leur lieu d'enseignement du fait de leur handicap, de manière temporaire ou prolongée, de poursuivre leur formation. Aussi, il lui demande si le Gouvernement souhaite explorer ce potentiel afin de donner un contenu concret à la solidarité envers les élèves et étudiants dans l'impossibilité de suivre une scolarité ou formation de manière classique.
Texte de la réponse
L'article 20 de la loi du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées, fait obligation aux établissements d'enseignement supérieur d'inscrire et de former les étudiants handicapés ou présentant un trouble de santé invalidant au même titre que les autres étudiants. La charte « Université-Handicap » co-signée en 2007 entre le ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche, le ministère du travail, des relations sociales et de la solidarité, le secrétariat d'Etat chargé des solidarités et la conférence des présidents d'université a décliné les actions permettant de répondre aux objectifs de la loi notamment grâce à la création de services dédiés aux étudiants en situation de handicap qui définissent et mettent en place les dispositifs et moyens nécessaires afin que les étudiants handicapés disposent de toute l'information et de tous les contenus pédagogiques accessibles en fonction de leur besoins spécifiques. C'est dans ce cadre que le recours à l'enseignement par visioconférence est utilisé par les établissements comme une des modalités d'accompagnement mise en oeuvre en collaboration avec les services numériques. Une nouvelle charte « Université / Handicap » a été signée le 4 mai 2012. Cette charte invite les universités à mettre en oeuvre un schéma directeur pluriannuel qui concerne tous les domaines universitaires. L'université veille notamment à consolider les dispositifs d'accueil et d'accompagnement des étudiants handicapés et à développer l'accessibilité des services offerts par les établissements comme l'utilisation des modalités numériques accessibles. Les principes de la charte sont désormais inscrits dans les articles L. 712-3 et L. 712-6-1 de la loi n° 2013-660 du 22 juillet 2013 relative à l'enseignement supérieur et à la recherche. De plus, l'article L. 611-8 de la loi du 22 juillet 2013 prévoit que « les établissements d'enseignement supérieur rendent disponibles, pour les formations dont les méthodes pédagogiques le permettent, leurs enseignements sous forme numérique ». S'appuyant sur la loi, le ministère a défini un agenda numérique pour l'enseignement supérieur qui décline la stratégie numérique de l'enseignement supérieur français pour les cinq prochaines années afin que le numérique devienne un levier pour accompagner l'étudiant et notamment les étudiants handicapés : - en diversifiant les méthodes pédagogiques et les modes d'accès aux contenus et services pédagogiques ; - en développant l'accès multiple aux apprentissages et en mettant en place une offre ambitieuse de formations en ligne. En outre, suite à l'ouverture de la première plateforme nationale de MOOC (massive open online courses), le ministère a lancé le 12 mai dernier un appel à projets « CréaMOOCs » qui a pour objectif de permettre à tous les établissements d'enseignement supérieur et de recherche d'optimiser leurs équipements multimedia et d'accompagner la production de ressources pédagogiques dans les établissements d'enseignement supérieur.