Texte de la question

M. Joël Giraud attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès du ministre des finances et des comptes publics, chargé du budget, sur les contraintes inhérentes au recouvrement de certaines taxes en espèces. L'article 1680 du code général des impôts, modifié par la loi n° 2013-1279 du 29 décembre 2013, article 19, stipule que les impositions de toute nature et les recettes recouvrées par un titre exécutoire mentionné à l'article L. 252 A du livre des procédures fiscales sont payables en espèces, dans la limite de 300 euros, à la caisse du comptable public chargé du recouvrement. C'est le cas notamment de la taxe de séjour ou des frais de secours. Or ce dispositif pose une réelle difficulté pour les communes touristiques qui accueillent une clientèle étrangère et qui s'acquittent des frais de secours ou de la taxe de séjour généralement en espèces. Le plafond fixé à 300 euros prive les collectivités d'une partie du paiement immédiat. Il a été constaté que, suite à l'émission d'un titre exécutoire, la trésorerie ne récupère en général que 70 % en moyenne des sommes dues et la possibilité du paiement en espèces facilite les opérations de recouvrement, sans compter que, en cas de panne technique du terminal de transmission, la possibilité du paiement en numéraire est une solution efficace. Aussi, il lui demande de bien vouloir lui préciser les intentions du Gouvernement sur ce dossier et notamment s'il est envisagé de revoir le montant du plafond, afin que les communes touristiques puissent élargir leur capacité à recouvrir immédiatement en espèces, au-delà de la limite de 300 euros.