Texte de la question
Mme Pascale Got attire l'attention de Mme la ministre du logement et de l'égalité des territoires sur les nouvelles modalités d'application de la taxe d'aménagement applicable aux demandes d'autorisation d'urbanisme (permis de construire, d'aménager ainsi qu'aux déclarations préalables). En 2012, cette taxe a remplacé la taxe locale d'équipement et globalisé les autres taxes : la taxe départementale des espaces naturels sensibles (TDNES) et la taxe départementale pour le financement des conseils d'architecture, d'urbanisme, et de l'environnement (TDCAUE). Certaines communes s'inquiètent du nouveau mode de calcul de cette taxe. En effet, celle-ci est calculée à partir d'une base forfaitaire quel que soit le type de bien bâti. Cette uniformatisation de calcul qui avait pour but la simplification a pour conséquence une fiscalité injuste pour le particulier. En témoignent les constructions d'abris de jardin dont la surface est associée à la surface habitable de la construction. Aussi elle lui demande quelles révisions des dispositions entend prendre le Gouvernement pour le calcul de cette taxe d'aménagement.
Texte de la réponse
La loi n° 2010-1658 du 29 décembre 2010 de finances rectificative pour 2010, qui a substitué la taxe d'aménagement à la taxe locale d'équipement, a simplifié les modalités de détermination de la valeur de la surface taxable en ne faisant plus varier cette valeur en fonction de la catégorie des immeubles. L'assiette de la taxe d'aménagement est ainsi constituée par la valeur déterminée forfaitairement par mètre carré de la surface de la construction, quelle que soit sa nature. Toutefois, un abattement de 50 % est appliqué sur la valeur forfaitaire de certaines constructions, et notamment sur les 100 premiers mètres carrés des locaux à usage d'habitation, les logements sociaux ou les locaux à usage industriel ou artisanal. En outre, un certain nombre de constructions peuvent être exonérées, ou de plein droit, telles que celles affectées à un service public, ou à la diligence des collectivités locales. Ainsi, depuis l'entrée en vigueur de la loi n° 2013-1278 du 29 décembre 2013 de finances pour 2014, les abris de jardin soumis à déclaration préalable peuvent être exonérés par les communes, les départements et la région Île-de-France. Enfin, il est précisé que le montant de la taxe d'aménagement dépend du taux déterminé par les collectivités territoriales. Ce taux peut être modulé selon les secteurs de leur territoire.