14ème législature

Question N° 54142
de Mme Michèle Tabarot (Union pour un Mouvement Populaire - Alpes-Maritimes )
Question écrite
Ministère interrogé > Justice
Ministère attributaire > Justice

Rubrique > justice

Tête d'analyse > greffiers

Analyse > exercice de la profession.

Question publiée au JO le : 22/04/2014 page : 3412
Date de changement d'attribution: 18/05/2017
Question retirée le: 20/06/2017 (fin de mandat)

Texte de la question

Mme Michèle Tabarot attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur la situation professionnelle des greffiers en France. Les greffiers formulent le souhait de plus de reconnaissance, aussi bien sur le plan statutaire que salarial. Les premières propositions du Gouvernement ne vont pas assez loin dans la reconnaissance d'un statut pour une profession qui demande beaucoup d'investissement mais aussi un certain nombre de compétences. Dans une période où la charge de travail de cette profession ne faiblit pas, un geste du Gouvernement en direction de l'amélioration du statut serait un message de soutien à leur investissement formidable au service de la justice. Aussi, elle souhaiterait connaître les intentions du Gouvernement au sujet des mesures qu'il entend mettre en œuvre pour améliorer la situation des greffiers.

Texte de la réponse