Texte de la question
M. Patrice Carvalho attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur l'inquiétude croissante dans les juridictions à propos des projets de réforme de la carte judiciaire et de la création de tribunaux de première instance départementaux. La mobilisation des barreaux et des fonctionnaires de justice en porte témoignage. La réforme de la carte judiciaire, entreprise en 2008, a débouché sur la suppression de 21 tribunaux de grande instance, 178 tribunaux d'instance et 55 tribunaux de commerce. Il s'agissait, nous disait-on, de faire évoluer une organisation territoriale, qui n'était plus en adéquation avec les réalités démographiques. Le service public de la justice s'en est-il trouvé plus efficace ? Le mécontentement des magistrats, des avocats et des fonctionnaires prouve le contraire. Les juridictions sont encombrées et disposent de moyens très insuffisants pour accomplir leur mission. La création de tribunaux de première instance départementaux éloigneraient, un peu plus encore, les juridictions des justiciables et renforceraient l'engorgement des tribunaux. Durant la campagne de l'élection présidentielle, le candidat, qui allait devenir Président de la République, avait dénoncé la réforme de la carte judiciaire et préconisé la mise en place d'un bouclier territorial afin de garantir l'accès pour tous aux services publics de proximité, en particulier celui de la justice, notamment dans les territoires ruraux et péri-urbains. Il souhaite savoir comment elle entend mettre en œuvre cet engagement, rétablir et préserver le service de proximité de la justice.
Texte de la réponse
Rapprocher la justice du citoyen est une priorité du Président de la République et du ministère de la justice depuis 2012. Pour restaurer le service public de la justice et l'accès au droit détériorés, notamment du fait de la réforme de la carte judiciaire de 2008, le timbre de 35 euros qui entravait l'accès à la justice a été supprimé. Trois tribunaux de grande instance ont été réouverts à Tulle, Saint-Gaudens et Saumur et des chambres détachées ont pu entrer en activité à Guingamp, Dôle, Marmande, Saint-Laurent-du-Maroni, Millau et Saint-Martin. C'est dans ce même objectif de proximité et d'accessibilité qu'une réforme de l'institution judiciaire, de ses modes de fonctionnement et de son organisation a été engagée. La loi no 2015-177 du 16 février 2015 de modernisation et de simplification du droit et des procédures dans les domaines de la justice et des affaires intérieures instaure la communication électronique en matière pénale. Les parties peuvent ainsi recevoir leurs convocations ou notifications par courriel ou SMS. De même, le décret no 2015-282 du 11 mars 2015, relatif à la simplification de la procédure civile, à la communication électronique et à la résolution amiable des différends, instaure la communication électronique en matière civile. Le projet de loi portant application des mesures relatives à la justice du 21ème siècle, voté par le Sénat le 5 novembre 2015 et soumis en mai 2016 à l'examen de l'assemblée nationale comporte plusieurs mesures permettant de rapprocher la justice du citoyen. Il propose de mieux garantir l'accès au droit en renforçant l'information, l'orientation et l'accompagnement des justiciables. Il vise à faciliter les démarches des citoyens par la création du service d'accueil unique des justiciables en leur permettant de s'informer sur leurs droits, d'engager des formalités et démarches et de suivre le traitement de leurs affaires devant n'importe quelle juridiction. Expérimenté depuis septembre 2014 dans plusieurs juridictions, le dispositif sera progressivement déployé sur tout le territoire national une fois le texte adopté. Enfin, le projet de loi a pour objectif de faciliter l'accès à la justice des plus fragiles par la réforme des juridictions sociales et le transfert au tribunal de grande instance du contentieux traité par les tribunaux des affaires de la sécurité sociale, les tribunaux du contentieux de l'incapacité et par les commissions départementales d'aide sociale.