14ème législature

Question N° 54147
de M. Jean-Louis Christ (Union pour un Mouvement Populaire - Haut-Rhin )
Question écrite
Ministère interrogé > Justice
Ministère attributaire > Justice

Rubrique > justice

Tête d'analyse > organisation

Analyse > tribunal d'instance. carte judiciaire. perspectives.

Question publiée au JO le : 22/04/2014 page : 3413
Réponse publiée au JO le : 25/11/2014 page : 9921
Date de changement d'attribution: 27/08/2014
Date de renouvellement: 29/07/2014
Date de renouvellement: 11/11/2014

Texte de la question

M. Jean-Louis Christ appelle l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur les conséquences pour le ressort du tribunal d'instance de Sélestat et du tribunal de grande instance de Colmar, liées à l'application du décret du 18 février 2014, modifiant la délimitation des cantons de Villé, de Mutzig, de Barr et d'Obernai dans le département du Bas-Rhin. Ce redécoupage cantonal réduit en effet le ressort du tribunal d'instance de Sélestat au point que cette juridiction demeure directement mise en péril et celle de Colmar, impactée par incidence. Le ministère de la Justice indiquait pourtant, fin janvier 2014 devant la Conférence des bâtonniers, que le regroupement des cantons ne devait pas porter atteinte aux dispositions du décret du 27 novembre 2013, visant les compétences juridictionnelles. Or le décret du 18 février 2014 est précisément de nature à porter préjudice au ressort de ces juridictions, à l'activité du tribunal de grande instance de Colmar et du tribunal d'instance de Sélestat, aux réalités démographiques, historiques, géographiques et économiques qui avaient présidé les ressorts préexistants, mais également à l'activité des membres du barreau de la cour d'appel de Colmar. Il lui demande quelles garanties son ministère est en mesure de donner aux professionnels concernés, sur l'absence d'impact du redécoupage territorial considéré au droit des juridictions de Sélestat et de Colmar.

Texte de la réponse

La loi n° 2013-403 du 17 mai 2013 relative à l'élection des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires prévoit en effet de réduire par deux le nombre de cantons en France, qui sont actuellement au nombre de 4055. Il ne s'agit pas nécessairement de fusionner les cantons existants mais de modifier les limites territoriales des cantons pour les adapter aux réalités démographiques actuelles. Dès lors, deux méthodes distinctes ont été utilisées : d'une part, un regroupement sur la base des intercommunalités et d'autre part, la fusion de cantons. Le ministère de l'intérieur a publié 98 décrets entre le 20 février et le 1er mars 2014 pour une entrée en vigueur en mars 2015. Les ressorts des tribunaux d'instance et de grande instance sont définis par référence aux cantons (tableau IV annexé au code de l'organisation judiciaire). Néanmoins, comme cela a déjà été annoncé, notamment lors du débat sur la justice de première instance organisé au Sénat le 25 février dernier, il n'est pas question que la réforme des cantons ait pour conséquence de modifier la carte judiciaire. Pour ce faire, la direction des services judiciaires travaille au remplacement, pour définir le ressort des tribunaux d'instance et de grande instance, de la référence aux cantons par une référence aux communes. Ainsi, le tableau IV annexé au code de l'organisation judiciaire sera prochainement modifié, tout en conservant les ressorts actuels des juridictions, et notamment celui du Tribunal d'instance de Sélestat et du tribunal de grande instance de Colmar dans le département du Bas-Rhin.