Texte de la question
M. Laurent Grandguillaume attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur la justice aux affaires familiales. Depuis 1993, le juge aux affaires familiales n'a cessé de voir son champ de compétence s'élargir. Ces évolutions successives dessinent aujourd'hui un périmètre cohérent, du divorce au contentieux de l'autorité parentale, en passant par les séparations conflictuelles des couples non mariés, qui permet en principe au même juge de connaître de l'ensemble des problématiques familiales. Traduction de ce périmètre étendu, le JAF est confronté à un contentieux de masse, qui représente, à lui seul, 48 % du contentieux civil porté devant les TGI. Dans un rapport d'information de février 2014, les sénateurs Catherine Tasca et Michel Mercier dressent un constat en forme de paradoxe : alors qu'objectivement, la justice aux affaires familiales semble fonctionner correctement, elle ne donne une entière satisfaction ni à ceux qui la pratiquent ni à ceux qui font appel à elle. Ils préconisent, tout en se prononçant pour le maintien en l'état du périmètre de compétence du JAF, de renforcer les moyens du juge pour dégager une solution adaptée au litige, conformément à la mission de conciliation qui est la sienne, trop souvent négligée, faute de temps ou de moyens. Selon le rapport une des solutions serait de promouvoir la culture de la médiation judiciaire, ce qui impose, du côté des médiateurs, de renforcer leur formation juridique, et du côté des magistrats et des avocats, de mettre en place, dès leur formation initiale, des enseignements dédiés aux modes alternatifs de règlement des conflits. Aussi, il lui demande si des mesures sont envisagées afin de prendre en compte les préconisations du rapport.
Texte de la réponse
La justice fait face à de profondes évolutions de la société qui ont entraîné un accroissement considérable de la demande de justice. Dans ce cadre, l'organisation du service public de la justice doit permettre d'assurer une justice plus proche des citoyens, plus efficace et plus accessible. Face à ces enjeux, la garde des sceaux, ministre de la justice, est particulièrement attachée à la modernisation de l'institution judiciaire. Au-delà de certaines mesures urgentes et immédiates nécessaires pour répondre à la difficile situation des juridictions, elle a entamé un processus de réformes profondes de l'institution judiciaire et, conformément à sa méthode, elle a souhaité fonder les réformes organisationnelles et statutaires de l'institution sur des études rigoureuses et de qualité. C'est dans ce contexte qu'elle a confié plusieurs missions de réflexion, d'une part, à l'institut des hautes études sur la justice (IHEJ) sur l'office du juge et, d'autre part, à trois groupes de travail, l'un plus particulièrement centré sur l'office du magistrat, son périmètre d'intervention et l'organisation de son travail (groupe de travail sur le « juge du XXIème siècle », présidé par Monsieur Pierre Delmas-Goyon, conseiller à la Cour de cassation), l'autre, plus spécifiquement chargé de l'organisation judiciaire (groupe de travail sur les « juridictions du XXIème siècle » présidé par Monsieur le premier président Didier Marshall) et le dernier, consacré au ministère public (commission de modernisation de l'action publique sous la présidence de Jean-Louis Nadal, procureur général honoraire près la Cour de cassation). Les travaux et préconisations de ces groupes ont été remis à la garde de sceaux à la fin de l'année 2013. Un grand débat national sur la justice du XXIème siècle, qui a eu lieu les 10 et 11 janvier 2014 à la maison de l'UNESCO à Paris, a permis de constater qu'un consensus s'est dégagé sur l'opportunité d'une réforme d'importance et de marquer la volonté de tous les acteurs concernés d'y participer. Le rapport d'information de Madame Catherine Tasca et de Monsieur Michel Mercier sur la justice aux affaires familiales, rendu sur initiative du Sénat, s'inscrit naturellement dans cette réflexion globale en ce qu'il prône notamment l'émergence d'une nouvelle culture de tous les acteurs de la justice familiale, plus ouverte à la conciliation et à la médiation, afin de favoriser les nouvelles pratiques et mieux répondre aux attentes du justiciable. Les différentes propositions de ce rapport, qui portent tout à la fois sur l'office du juge aux affaires familiales mais aussi sur l'organisation et le fonctionnement de la justice familiale, constituent donc une contribution complémentaire aux réflexions en cours. A cet égard, des débats associant magistrats, fonctionnaires et partenaires de la justice ont été organisés dans les juridictions. A l'issue de cette concertation, ont été dégagées les pistes de réformes à mettre en place, qui auront pour seul objectif celui de garantir aux citoyens un service public permettant d'assurer une justice plus proche, plus efficace et plus accessible. Ainsi, une mission interministérielle sur la médiation et la conciliation va être mise en place, afin de permettre de définir une vraie politique publique porteuse de grandes avancées pour tous les acteurs de la justice familiale.