14ème législature

Question N° 54149
de M. Dino Cinieri (Union pour un Mouvement Populaire - Loire )
Question écrite
Ministère interrogé > Justice
Ministère attributaire > Justice

Rubrique > justice

Tête d'analyse > procédures

Analyse > dématérialisation. perspectives.

Question publiée au JO le : 22/04/2014 page : 3414
Date de changement d'attribution: 18/05/2017
Date de renouvellement: 09/09/2014
Date de renouvellement: 16/12/2014
Date de renouvellement: 24/03/2015
Date de renouvellement: 10/11/2015
Date de renouvellement: 08/03/2016
Date de renouvellement: 27/12/2016
Date de renouvellement: 11/04/2017
Question retirée le: 20/06/2017 (fin de mandat)

Texte de la question

M. Dino Cinieri appelle l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur la justice dématérialisée. Il souhaite en effet connaître sa position sur les propositions formulées par le conseil national des barreaux concernant la mise en place d'applications informatiques permettant notamment le suivi de dossiers au profit de l'ensemble des justiciables et de leurs conseils. Si la juridiction administrative a recours à de nouveaux outils, il semble que la dématérialisation tarde à s'imposer dans les juridictions judiciaires. Aussi, il souhaiterait savoir à quelle échéance l'ensemble du service public de la justice bénéficiera d'outils fiables et efficaces.

Texte de la réponse