14ème législature

Question N° 54156
de M. Dominique Baert (Socialiste, républicain et citoyen - Nord )
Question écrite
Ministère interrogé > Logement et égalité des territoires
Ministère attributaire > Logement, égalité des territoires et ruralité

Rubrique > logement

Titre > HLM

Analyse > conditions d'attribution. procédure de divorce engagée.

Question publiée au JO le : 22/04/2014 page : 3417
Réponse publiée au JO le : 06/01/2015 page : 88
Date de changement d'attribution: 27/08/2014

Texte de la question

M. Dominique Baert interroge Mme la ministre du logement et de l'égalité des territoires sur le problème de l'accès au logement en cas de séparation. En effet, lors d'une séparation de ménages mariés, un document officiel de séparation est instamment exigé par les bailleurs, et est donc indispensable pour le positionnement en CAL (commission d'attribution logement) ; il s'agit soit de l'ordonnance de non-conciliation quand les couples ne se séparent pas par consentement mutuel, ou de l'acte de divorce lors de consentement mutuel. Les délais pour obtenir ces actes sont très longs et obligent à des hébergements familiaux, chez des tiers ou à une cohabitation prolongée avec le « futur ex-conjoint ». L'accès au logement privé n'est de fait pas possible pour les ménages à faibles ressources. Ces situations sont humainement très difficiles à vivre et créent, outre des complications de vie considérables, des mécontentements (qui ne sont pas infondés !) et des déséquilibres familiaux, et personnels, préoccupants. Il est impératif de réduire les délais parfois très difficiles de cohabitation subie. C'est pourquoi il serait souhaitable que le Gouvernement préconise qu'un document officiel du tribunal justifiant l'engagement d'une procédure de divorce soit suffisant pour que l'organisme bailleur valide la recevabilité de la demande de logement pour chacun des deux conjoints.

Texte de la réponse

La loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové (ALUR), a introduit plusieurs simplifications pour les demandeurs de logement social en cours de séparation. Ces personnes peuvent en effet désormais justifier de l'engagement de la procédure de divorce par la transmission de la copie de l'acte de saisine du juge aux affaires familiales dans les conditions prévues au code civil. La loi prévoit également, à titre transitoire et pour une période de cinq ans, qu'elles pourront aussi justifier de l'engagement de la procédure de divorce par la fourniture d'une attestation d'un organisme de médiation familiale. Le fait que le demandeur bénéficie d'un contrat de location au titre du logement occupé par le couple ne peut faire obstacle à l'attribution d'un logement. De surcroît, si la demande a été déposée par l'un des membres du couple avant la séparation et qu'elle mentionnait l'autre membre du couple parmi les personnes à loger, l'ancienneté de cette demande est conservée au bénéfice de l'autre membre du couple lorsqu'il se substitue au demandeur initial ou lorsqu'il dépose une autre demande dans le cas où le demandeur initial maintient sa propre demande. Ces dispositions permettront ainsi aux services instructeurs d'individualiser leurs ressources dans l'appréciation des revenus pris en compte pour l'accès au logement social. Elles sont de nature à mieux prendre en compte les demandes de logements sociaux pour les personnes en instance de séparation.
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