14ème législature

Question N° 54159
de M. Pierre Morel-A-L'Huissier (Union pour un Mouvement Populaire - Lozère )
Question écrite
Ministère interrogé > Logement et égalité des territoires
Ministère attributaire > Logement, égalité des territoires et ruralité

Rubrique > logement

Tête d'analyse > logement très social

Analyse > personnes défavorisées. bilan.

Question publiée au JO le : 22/04/2014 page : 3417
Réponse publiée au JO le : 26/01/2016 page : 817
Date de changement d'attribution: 27/08/2014
Date de renouvellement: 16/09/2014
Date de renouvellement: 23/12/2014
Date de renouvellement: 21/04/2015
Date de renouvellement: 04/08/2015

Texte de la question

M. Pierre Morel-A-L'Huissier attire l'attention de Mme la ministre du logement et de l'égalité des territoires sur l'application du décret n° 2014-14 du 8 janvier 2014 modifiant le décret n° 92-1339 du 22 décembre 1992 portant création d'un Haut Comité pour le logement des personnes défavorisées. Il lui demande de bien vouloir lui dresser un bilan de ce dispositif depuis sa mise en œuvre.

Texte de la réponse

Le Haut Comité pour le logement des personnes défavorisées (HCLPD) a été créé auprès du Premier ministre par le décret no 92-1339 du 22 décembre 1992. La composition et le fonctionnement du Haut Comité ont évolué avec la parution du décret no 2014-14 du 8 janvier 2014 modifiant le décret no 92-1339 du 22 décembre 1992. Le nombre de membres du Haut Comité est ainsi porté de quatorze à dix-sept, outre le président, afin de permettre la représentation du Conseil consultatif des personnes accompagnées. Ils sont nommés par le Président de la République pour trois ans (abaissement de la durée du mandat qui était de 5 ans). Leurs fonctions sont exercées à titre gratuit. Le dernier renouvellement a eu lieu le 31 janvier 2014, par décret portant nomination au Haut comité pour le logement des personnes défavorisées. Le conseil est en outre assisté d'un secrétaire général, M. René DUTREY, nommé par le Président de la République par décret du 12 octobre 2013. Le président actuel est M. Xavier EMMANUELLI. Le Haut Comité a pour mission de faire toute proposition utile sur l'ensemble des questions relatives au logement des personnes défavorisées. Il donne son avis sur toute question dont le Gouvernement le saisit. Il élabore chaque année un rapport qu'il remet au Président de la République et au Premier ministre. L'ensemble des membres du Haut Comité sont membres du comité de suivi de la mise en oeuvre du droit au logement opposable (DALO) institué par l'article 13 de la loi no 2007-290 du 5 mars 2007. Le président du Haut comité préside ce comité de suivi. Le Haut Comité a publié 17 rapports. Depuis 2009, ont ainsi été publiés les rapports suivants : - « hébergement des personnes en difficulté : sortir de la gestion de crise » - juin 2009 ; - « du foyer de travailleurs migrants à la résidence sociale : mener à bien la mutation » - septembre 2010 ; - « habitat et vieillissement : vivre chez soi, mais vivre parmi les autres » - octobre 2012. Il émet aussi des avis, dont les derniers sont l'avis du 3 juillet 2014 relatif à la situation des populations des campements en France métropolitaine, l'avis du 24 janvier 2013 relatif aux commissions de médiation, l'avis du 9 janvier 2013 suite à la conférence nationale contre la pauvreté et pour l'inclusion sociale qui s'est tenue le 10 et 11 décembre 2012 et l'avis du 24 septembre 2012 sur le projet de loi relatif à la mobilisation du foncier public en faveur du logement et au renforcement des obligations de production de logement social. Au cours de l'année 2014, le Haut Comité s'est réuni 10 fois.