Texte de la question
M. François Brottes attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur les difficultés rencontrées par les propriétaires riverains de cours d'eau, en l'absence de cadastrage de leur lit. Les propriétaires étant également propriétaires des alluvions, relais, atterrissements et îles qui se forment dans les cours d'eau, et ceux-ci constituant souvent des limites séparatives en leur milieu, ou déterminant des bandes inconstructibles, il importe que le tracé de ces lits soit reporté, aussi précisément que possible au cadastre. Cela n'est pourtant pas toujours le cas. Il souhaiterait donc connaître les dispositions qui pourraient être prises pour faire reporter de façon systématique le lit des cours d'eau sur les documents cadastraux.
Texte de la réponse
La propriété du lit des cours d'eau non domaniaux dépend directement de la propriété des parcelles riveraines. Ces lits sont rarement cadastrés compte tenu de leur caractère éventuellement mobile et de cette dépendance à la propriété riveraine. Le cadastre a essentiellement une valeur informative. Le changement de la situation de fait que représente une alluvion formée sur une berge, qui vient agrandir la propriété à laquelle elle s'attache, ou la formation d'une île, prime sur l'information cadastrale, notamment pour la détermination des distances de bandes enherbées ou autres limites en bord de cours d'eau soumises à des interdictions ou réglementations spécifiques. Pour qu'une alluvion soit formée et agrandisse une propriété terrestre ou pour qu'un atterrissement forme une île, il faut que les terrains ne soient plus couverts par l'écoulement des eaux de pleins bords. Si l'île ou si l'agrandissement d'une parcelle cadastrée par une alluvion formée sont suffisamment conséquents, alors le cadastre peut être mis à jour selon les procédures habituelles. Il n'apparaît toutefois pas nécessaire de cadastrer le lit lui-même.