Texte de la question
Mme Pascale Got attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur l'usage du papier recyclé dans les administrations. En septembre 2013, a été publié le rapport « L'industrie du recyclage en France : changer de dimension pour créer des emplois » rédigé par François Valérian et François du Fou de Kerdaniel. La recommandation n° 14 de ce rapport préconise de « verdir » la commande publique en imposant dans les spécifications techniques des marchés publics des clauses relatives au taux d'emploi de matières recyclées, et ce dès 2014. Par ailleurs, le 2e alinéa de l'article 48, de la loi de programmation relative à la mise en œuvre du « Grenelle » de l'environnement 2009-967 précise que : « L'État se donne pour objectifs, [...] d'ici à 2012, de réduire de façon significative la consommation de papier de ses administrations, de généraliser le recyclage du papier utilisé par ses administrations et, à cette date, d'utiliser exclusivement du papier recyclé ou issu de forêts gérées de manière durable ». Or la filière du recyclage du papier représente, aujourd'hui, 130 000 emplois en France et est un véritable élément de dynamisation du tissu économique local. Aussi, imposer un taux minimum d'utilisation de papier recyclé dans les administrations (50 % par exemple) pourrait permettre de « verdir » la commande publique et de promouvoir l'industrie française de recyclage du papier. Elle souhaite savoir quelle serait la position du Gouvernement sur cette proposition.
Texte de la réponse
En janvier 2015, le Président de la République, à l'occasion de ses vœux aux corps constitués et aux bureaux des assemblées, a demandé l'établissement d'un plan interministériel « administration exemplaire » dont les économies de ressources et la réduction des déchets sont parmi les objectifs principaux. L'instruction du Premier ministre no 5769/SG du 17 février 2015 demande dans ce cadre aux ministères de décliner pour la période 2015-2020 ces objectifs d'éco-responsabilité dans des plans ministériels « administration exemplaire » (PMAE) en s'appuyant notamment sur le nouveau plan national d'action pour les achats publics durables (PNAAPD). Cette instruction inscrivait par ailleurs ce nouveau dispositif dans le cadre de la future loi no 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte, qui comporte des dispositions favorisant l'utilisation de produits recyclés et notamment de papier recyclé à travers la commande publique Ainsi, en matière de commande publique et de recyclage, l'article 70 de la loi précitée a prévu que « la commande publique durable est mise au service de la transition vers l'économie circulaire et […] contribue à faire émerger et à déployer des pratiques vertueuses, notamment en matière d'économie de la fonctionnalité, de réemploi des produits et de préparation à la réutilisation des déchets, et de production de biens et services incorporant des matières issues du recyclage ». L'article 79 de cette même loi a prévu des mesures d'application pour les produits papetiers des administrations en fixant à l'État et aux collectivités territoriales ainsi qu‘à leurs groupements, l'objectif de diminuer de 30 % leur consommation de papier bureautique avant 2020 ainsi que d'acheter au moins 40 % de produits papetiers et imprimé fabriqués à partir de papier recyclé à compter du 1er janvier 2020. Les indicateurs interministériels du dispositif « administration exemplaire » sur l'achat de papier recyclé permettront de suivre l'application de ces dispositions par les ministères, leurs services et, prochainement, leurs établissements et opérateurs, ceci de manière obligatoire pour ceux de plus de 250 agents, facultativement en deçà de ce seuil.