Texte de la question
M. Bruno Nestor Azerot attire l'attention de M. le ministre de l'économie, du redressement productif et du numérique sur la situation des zones franches aux Antilles et en Guyane au regard du pacte de responsabilité qui est actuellement à l'étude. En Guadeloupe, trois zones franches urbaines sont déjà implantées et la Martinique, avec sa zone de Dillon, offre un espace aménagé pour de nouvelles entreprises. Mais ces zones franches, dont l'existence est utile, ont pour première finalité de résoudre des problèmes sociaux ou de sous-développement en encourageant des entrepreneurs à s'installer. Pour ce qui concerne les zones franches de revitalisation rurale, le constat est que, si un tiers des espaces ruraux de la France continentale sont en ZRR comme l'intégralité de la Corse et de la Guyane, en revanche la Martinique, la Guadeloupe et La Réunion sont complètement écartées des bénéfices de ce dispositif, alors même que des territoires comme le nord de la Martinique (Grand-Rivière, Marigot, Saint-Pierre, Sainte-Marie...), pourtant lourdement handicapés par l'exode des populations, remplissent au premier chef tous les critères d'éligibilité au bénéfice des ZRR. Ils ont en commun d'être isolés des centres économiques régionaux, éloignés des voies rapides, et engagés inexorablement dans un processus de paupérisation progressif, avec la disparition d'activités traditionnelles et le manque d'investissements. Il lui demande donc si, à travers le pacte de responsabilité et son volet qui doit concerner l'outre-mer, une réactivation de la politique des zones franches, et notamment des zones franches de revitalisation rurale, ne lui paraîtrait pas très opportune pour relancer le développement de l'outre-mer. Des mesures rapides pourraient en effet être prises pour classer certains territoires en Martinique ou en Guadeloupe en ZRR, voire en zone franche globale. Ces mesures permettraient de relancer des activités économiques et de maintenir ou soutenir l'emploi des jeunes dans ces régions.
Texte de la réponse
Les zones de revitalisation rurales (ZRR) sont issues de la loi no 95-115 du 4 février 1995 d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire (LOADT), l'objet de ce zonage étant de lutter contre les mécanismes d'exode rural en créant un avantage comparatif à des zones de déprise en milieu rural. Les avantages accordés aux territoires bénéficiant de la classification ZRR sont des exonérations de charges sociales mais également fiscales. Par ailleurs, les communes situées en ZRR bénéficient également d'une majoration de 30 % de la fraction bourg-centre de la dotation de solidarité rurale (DSR) ainsi que d'une bonification de la dotation d'intercommunalité pour les communautés de commune situées en ZRR de montagne. Or, parallèlement au dispositif des ZRR, le ministère des outre-mer a mis en œuvre un dispositif spécifique de zone franche d'activité (ZFA) qui s'applique dans toutes les communes de Mayotte, de la Guyane, de la Guadeloupe, de la Martinique, de La Réunion et de Saint-Martin. Les allégements fiscaux dont bénéficient les entreprises qui sont situées dans les ZFA (dispositif spécifique aux DOM) sont plus intéressants que ceux auxquels ouvrent les droits l'implantation dans les ZRR. Ainsi, par exemple, en matière de bénéfices imposables à l'impôt sur le revenu ou à l'impôt sur les sociétés, seules sont éligibles les entreprises qui ont moins de 10 salariés en ZRR alors que le dispositif ZFA concerne les PME au sens communautaire (250 salariés). De même, en matière de cotisation foncière des entreprises (CFE) ou de cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE), le champ d'application de la mesure est beaucoup plus restrictif pour les ZRR que pour les ZFA. Par ailleurs, les critères déterminant le zonage ZRR dépendent de la densité de population, densité faible et notion de déprise, et de la richesse moyenne à l'échelle de l'intercommunalité. Or, l'espace rural en Martinique et en Guadeloupe s'apparente plus à un espace périurbain à forte densité, ce qui exclut ces territoires du dispositif ZRR. C'est pourquoi, les communes d'outre-mer ne sont pas éligibles directement aux dotations de péréquation que sont la dotation de solidarité urbaine (DSU) ou la dotation de solidarité rurale (DSR). Néanmoins, elles bénéficient d'une quote-part, majorée de 33 %, spécifique outre-mer sur le montant global de ces dotations. Cette quote-part spécifique est ensuite ventilée entre chaque territoire en fonction de la population. Ainsi, les communes d'outre-mer bénéficient toutes d'une fraction de DSU et d'une fraction de DSR. En Martinique, le décret no 2009-1777 du 30 décembre 2009 introduit un mécanisme d'abattement majoré pour les communes de L'Ajoupa-Bouillon, Basse-Pointe, Bellefontaine, Case-Pilote, Fonds-Saint-Denis, Grand-Rivière, Le Carbet, Le Lorrain, Le Marigot, Le Morne-Rouge, Le Morne-Vert, Le Prêcheur, Macouba et Saint-Pierre. Les difficultés spécifiques du secteur Nord de la Martinique sont donc bien prises en compte et font l'objet d'un accompagnement particulier.