14ème législature

Question N° 54185
de M. Jean-Louis Christ (Union pour un Mouvement Populaire - Haut-Rhin )
Question écrite
Ministère interrogé > Intérieur
Ministère attributaire > Intérieur

Rubrique > papiers d'identité

Tête d'analyse > carte nationale d'identité

Analyse > durée de validité. passage aux frontières.

Question publiée au JO le : 22/04/2014 page : 3409
Date de changement d'attribution: 07/12/2016
Date de renouvellement: 29/07/2014
Date de renouvellement: 11/11/2014
Date de renouvellement: 24/02/2015
Date de renouvellement: 23/06/2015
Date de renouvellement: 29/09/2015
Date de renouvellement: 19/01/2016
Date de renouvellement: 10/05/2016
Date de renouvellement: 06/09/2016
Date de renouvellement: 20/12/2016

Texte de la question

M. Jean-Louis Christ appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les conséquences liées au changement de durée de validité des cartes nationales d'identité. Cette durée a été portée à dix ans, puis récemment à quinze ans. Il en résulte que de nombreuses cartes d'identité en circulation porte une mention de date de validité erronée. Or seule cette mention fait foi à l'étranger pour les autorités de contrôle. Les ressortissants français n'ont toutefois pas la possibilité de procéder au renouvellement de leur carte d'identité, avant l'expiration du nouveau délai de validité, ce qui peut générer des difficultés à l'étranger. La seule solution pour faire coïncider la mention de date d'expiration avec la durée de validité effective de la carte serait de déclarer la perte ou le vol du document, moyennant des frais de traitement. Il lui demande quelle réponse concrète pourrait être trouvée à cette difficulté liée au changement de durée de validité des cartes nationales d'identité.

Texte de la réponse