14ème législature

Question N° 54186
de M. Patrick Hetzel (Union pour un Mouvement Populaire - Bas-Rhin )
Question écrite
Ministère interrogé > Affaires étrangères
Ministère attributaire > Affaires étrangères

Rubrique > papiers d'identité

Tête d'analyse > carte nationale d'identité

Analyse > durée de validité. passage aux frontières.

Question publiée au JO le : 22/04/2014 page : 3352
Réponse publiée au JO le : 03/06/2014 page : 4472

Texte de la question

M. Patrick Hetzel attire l'attention de M. le ministre des affaires étrangères et du développement international sur les désagréments rencontrés par les touristes français dont la carte nationale d'identité est expirée mais a été automatiquement prolongée de cinq ans par le décret n° 2013-1888 du 13 décembre 2013. Plusieurs pays, notamment le Maroc, la Tunisie ou la Turquie, n'ont manifestement pas intégré dans leurs procédures d'entrée sur le territoire la prolongation des cartes d'identité française. De ce fait, certains touristes se sont faits refoulés alors qu'ils étaient dans la légalité. Aussi, il lui demande ce que le Gouvernement a prévu de mettre en oeuvre pour que de tels désagréments ne se reproduisent plus.

Texte de la réponse

Les conditions d'entrée et de séjour dans un Etat relèvent de sa souveraineté et il n'est pas possible pour la France d'intervenir auprès d'un autre pays pour imposer la reconnaissance des cartes nationales d'identité en apparence périmées mais dont la validité est prolongée au sens des autorités françaises. Les autorités des pays acceptant l'entrée et le séjour de Français munis uniquement d'une carte nationale d'identité ont été prévenues par les ambassades de France dans ces pays ainsi que par le ministère des affaires étrangères et du développement international via les postes diplomatiques de ces pays à Paris. A ce jour, certains pays ont fait état de leur refus de permettre l'entrée sur leur territoire des Français munis d'une carte présentant une date de fin de validité dépassée mais étendue de 5 années pour les autorités françaises. Cette information a immédiatement été inscrite sur les pages correspondantes du site internet du ministère des affaires étrangères et du développement international. Le MAEDI et le MININT s'emploient à résoudre ces difficultés et les pays concernés sont approchés afin d'accepter de modifier, dans le respect de leurs législations nationales, leurs positions. Si tel n'était pas le cas, d'autres mesures seraient envisagées. De façon générale, il est recommandé de se munir d'un passeport en cours de validité pour tout déplacement à l'étranger. En tout état de cause, le respect des informations contenues dans les fiches « conseil aux voyageurs » est de nature à éviter les difficultés.