Texte de la question

M. Jean-Pierre Barbier appelle l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur l'article 12 de la loi n° 2013-1203 du 23 décembre 2013 de financement de la sécurité sociale pour 2014. Ce texte contient des mesures affectant tout particulièrement les industries de santé. C'est le cas de l'article 12 qui fusionne la taxe sur le chiffre d'affaires des laboratoires et la taxe sur la première vente de médicaments. Cet article rassemble désormais la contribution sur le chiffre d'affaires (article L. 245-6 du code de la sécurité sociale) et la taxe annuelle sur les ventes de médicaments et de produits de santé (article 1600-0 N du code général des impôts). Plus précisément, l'article 12 supprime purement et simplement la taxe annuelle sur les ventes de médicaments et de produits de santé tout en étendant la cotisation sur le chiffre d'affaires en créant : une cotisation de base due par les exploitants de spécialités pharmaceutiques de 0,17 % pour la totalité du chiffre d'affaires H.T. réalisé en France pour les médicaments remboursables ou non remboursables ; une cotisation additionnelle due par les seuls exploitants de spécialités pharmaceutiques prises en charge de 1,6 % du chiffre d'affaires HT réalisé en France. Ces nouvelles contributions ne sont pas déductibles fiscalement. Aussi, il lui demande de lui dresser un premier bilan de l'application de l'article 12 et de lui indiquer le montant des sommes prélevées ainsi que leur affectation.