Texte de la question

M. Christophe Sirugue attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, sur les dons de produits agricoles bruts destinés à la transformation. Le 25 novembre 2013, lors du lancement de la 29e campagne hivernale des Restos du cœur, était annoncée la publication imminente d'une circulaire ouvrant droit à une exonération fiscale pour les dons en nature du secteur agricole afin d'inciter les agriculteurs à faire des dons de produits aux associations d'aide alimentaire, reprenant ainsi une idée d'un ancien président de la FNSEA. En effet, l'extension aux agriculteurs de la réduction d'impôt mentionnée à l'article 238 bis du code général des impôts, pour leurs dons de surplus de produits agricoles bruts destinés à la transformation à destination des associations caritatives œuvrant dans le domaine de l'aide alimentaire, entraînerait une forte incitation aux dons. Cette incitation est nécessaire car le système actuel est tel qu'aujourd'hui, le passage par un intermédiaire industriel, qui transforme les produits agricoles pour les rendre consommables puis les conditionne, éclipse l'initiative du producteur agricole. L'agriculteur, en livrant ses produits, perd la propriété du bien et, à ce titre, n'est pas considéré comme donateur, l'incitation disparaît alors pour lui. La FNSEA, la Fédération des Banques alimentaires et Coop de France ont alerté par une lettre ouverte le 19 novembre 2012 des conséquences de la fin du PEAD et de l'urgence à encourager les agriculteurs à donner en nature dans un contexte de pauvreté qui touche plus de 14 % des Français. Or, si le basculement du FEAD sur le PEAD a permis de rassurer les acteurs du secteur sur le maintien du niveau de subvention européenne accordé à la France, il reste nécessaire de travailler à l'autonomie de l'aide alimentaire nationale pour assurer la continuité de cette aide, afin d'éviter les conséquences sociales et sanitaires sévères qu'entraînerait une rupture de cette distribution si la France ne pouvait pallier les éventuelles disparités de subventions européennes à venir. Aussi lui demande-t-il quand la circulaire fiscale annoncée le 25 novembre 2013 sera publiée.