Texte de la question
Mme Valérie Boyer attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur l'entrée en vigueur au 1er avril d'une première partie de la réforme des prestations familiales, présentée en juin 2013 par l'ancien Premier ministre Jean-Marc Ayrault, et qui va une nouvelle fois à l'encontre des familles. Alors que les allocations familiales vont simplement suivre l'inflation et subir une augmentation de 0,6 %, la prime de naissance et d'adoption ne sera pas revalorisée avant au moins 2016. D'autres prestations se retrouvent amputées comme le complément de libre choix d'activité (CLCA), le quotient familial et la PAJE. Ces mesures affecteront en particulier les familles nombreuses de plus de trois enfants qui perdront en moyenne 790 euros par mois et les familles composées d'enfants de moins trois ans. Les coupes se concentrent en effet largement sur les aides à la petite enfance, pénalisant une fois de plus les familles qui travaillent et en premier lieu les femmes qui travaillent et élèvent des enfants. En effet, les femmes qui souhaitent s'épanouir et se réaliser aussi bien dans leur vie professionnelle que familiale seront les premières victimes de la réforme. La majoration de 184 euros par mois du CLCA, qui bénéficie aux parents les plus aisés (revenu d'environ 4 500 euros par mois pour deux enfants), est supprimée pour les nouveaux parents à partir du 1er avril. Près de 50 000 familles seront ainsi pénalisées à terme. Les parents d'enfants à naître à partir du 1er avril verront leur quotient familial passer de 2 000 euros par enfant à 1 500 euros. C'est une réforme qui concerne les couples mariés dont le revenu fiscal dépasse les 5 370 euros pour un enfant, 5 850 euros pour deux enfants, 6 820 euros pour trois enfants, et 7 780 euros pour quatre enfants. La plus grosse atteinte concerne l'allocation de base de la prestation d'accueil du jeune enfant (PAJE) destinée aux parents d'enfants de moins de trois ans, dont le montant a été divisé par deux pour les ménages dont les ressources dépassent, par exemple, le seuil de 48 000 euros par an pour un couple ayant deux revenus et deux enfants. Dans ce cas de figure, elle sera réduite de moitié, passant ainsi de 184,62 euros à 92,31 euros. Seuls les nouveaux parents bénéficiaires seront concernés, ce qui représente selon la CAF 180 000 familles cette année et plus de 200 000 familles en 2017. Pour réduire le déficit de la branche famille de la sécurité sociale, le Gouvernement a une fois de plus choisi de sanctionner les familles en leur demandant un effort supplémentaire quitte à asphyxier leurs finances. D'ici à 2020, ce sont donc 3,5 millions de familles qui seront soumises à la rigueur avec une perte moyenne de 555 euros d'aides par an pour 1,54 milliard d'euros d'économies réalisées, d'après les dernières estimations de la Caisse nationale des allocations familiales. Enfin, malgré la volonté de l'exécutif de « recentrer les prestations sur les familles en ayant le plus besoin », 8 % des perdants seront des ménages pauvres. Alors que les ménages français souffrent d'une baisse de leur pouvoir d'achat, elle souhaiterait savoir comment le Gouvernement justifie ce manque à gagner pour les familles ainsi que l'atteinte à l'égalité homme-femme qui en résulte.
Texte de la réponse
Le Gouvernement a réorienté, lors de ce quinquennat, la politique familiale dans une logique de justice sociale et de responsabilité budgétaire. Dans le cadre du plan de lutte contre la pauvreté et pour l'inclusion sociale, les prestations familiales pour les familles les plus modestes, et notamment les familles monoparentales et les familles nombreuses, ont été revalorisées afin de renforcer leur autonomie. Plusieurs prestations familiales ont ainsi été revalorisées : le complément familial, servi aux familles de trois enfants et plus, est majoré de 10% par an (+50% sur cinq ans), depuis le 1er avril 2014, au bénéfice de 400 000 familles les plus modestes. Une revalorisation de 25% sur cinq ans du montant de l'allocation de soutien familial (ASF) qui offre un soutien financier aux familles monoparentales est mise en œuvre également depuis le 1er avril 2014. L'ASF concerne plus de 750 000 familles. Conformément à l'engagement présidentiel, l'allocation de rentrée scolaire (ARS) a été augmentée de 25 %. Les 372 millions d'euros mobilisés ont permis à 3 millions de familles et 5 millions d'enfants d'en bénéficier dès la rentrée de septembre 2012. En outre, l'ARS a été revalorisée chaque année à hauteur de l'inflation. Chaque enfant bénéficie ainsi de 75 euros en plus en moyenne au titre de l'ARS. En outre, la garantie contre les impayés de pensions alimentaires (GIPA) a été généralisée le 1er avril 2016 sur tout le territoire national par la loi de financement de la sécurité sociale pour 2016, après une phase d'expérimentation dans 20 départements. La GIPA repose sur quatre piliers complémentaires : la création d'une pension alimentaire minimum garantie de près de 105 euros par enfant à charge et par mois, une aide au parent isolé pour faire fixer une pension, un versement de l'allocation de soutien familial dès le premier mois d'impayé d'une pension (au lieu de deux mois consécutifs avant la réforme) et un renforcement des outils de recouvrement des pensions impayées. Cette garantie bénéficiera à terme à près de 100 000 familles. L'agence de recouvrement des impayés de pensions alimentaires (ARIPA), créée le 1er janvier 2017, constitue une nouvelle avancée pour renforcer le recouvrement des pensions alimentaires et soutenir les familles après une séparation. Instituée par la loi de financement de la sécurité sociale pour 2017, elle participe également d'une modernisation de la justice du 21e siècle en permettant aux parents d'organiser efficacement le versement des pensions sans recourir systématiquement au juge, et une justice plus protectrice des victimes vis-à-vis d'un débiteur d'une pension alimentaire auteur de violence. En plus de l'aide au recouvrement des impayés de pensions alimentaires qu'elle apporte, l'ARIPA assure l'intermédiation financière sur décision du juge aux affaires familiales, en cas de violence ou de menace exercées par le débiteur de la pension alimentaire à l'encontre du parent créancier ou de leur (s) enfant (s). Dans une logique redistributive et afin de financer ces revalorisations, le Gouvernement a décidé de réduire un peu les aides versées aux familles les plus aisées, dans le cadre du plan d'économies sur la branche famille voté par le Parlement à l'automne 2014 : abaissement du quotient familial pour moins de 5% des foyers fiscaux, modulation des allocations familiales (AF) pour les familles aux revenus supérieurs à 6 000€ par mois (soit moins de 10% des familles avec deux enfants à charge) et réformes ciblées de la prestation d'accueil du jeune enfant. En ce qui concerne la prime à la naissance et à l'adoption, elle est toujours versée et son montant (923,08 euros) a été préservé pour chaque enfant. Pour leur part, les prestations dites natalistes n'ont pas été modifiées. La pertinence de ces mesures est confortée par les résultats de la branche famille de la sécurité sociale : cette branche devrait être à l'équilibre en 2017 alors qu'elle était grevée d'un déficit de 2,5 milliards d'euros en 2012.