Question de : M. Erwann Binet
Isère (8^e circonscription) - Socialiste, républicain et citoyen

M. Erwann Binet appelle l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les retraites des assistants familiaux. Les assistants familiaux accueillent habituellement et de façon permanente des mineurs ou jeunes majeurs de moins de vingt et un ans à leur domicile moyennant rémunération. La plupart du temps cet accueil vient en sus d'un autre emploi, privé ou public. S'agissant de leur retraite, les assistants familiaux peuvent prétendre à une retraite qui se compose d'une pension variable provenant de la Caisse régionale d'assurance vieillesse ou de l'IRCANTEC (Institut de retraite complémentaire des agents non titulaires de l'État et des collectivités locales). Or certains salariés ayant effectué leurs années en tant que famille d'accueil, se retrouvent dans l'incapacité de faire valoir leurs annuités du fait qu'ils cumulent des droits provenant de deux fonctions publiques, celle d'État et la fonction publique territoriale. En effet, un fonctionnaire relevant du régime général ou des régimes complémentaires, continue à relever du régime spécial des fonctionnaires. Cette situation provoquant un certain nombre d'incompréhensions et d'inégalités de traitement entre les assistants familiaux retraités, il souhaite connaître les mesures qui sont envisagées pour que les assistants familiaux justifiant d'un double statut puissent faire valoir leurs droits à la retraite ou de procéder au rachat des années effectuées en tant que famille d'accueil pour une collectivité territoriale, dans le cas où aucune cotisation n'aurait été prélevée.