Rubrique > propriété
Tête d'analyse > réglementation
Analyse > achat immobilier. commune. procédures.
Mme Marie-Jo Zimmermann demande à M. le ministre de l'intérieur si le mandatement d'un achat immobilier fait par une commune doit intervenir lors du visa de l'acte authentique dressé par le notaire ou lors du visa du retour de l'acte de la conservation des hypothèques comme semblent l'exiger certains comptables publics.