Texte de la question

M. Denis Jacquat attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les propositions exprimées dans le rapport relatif « aux refus de soins opposés aux bénéficiaires de la couverture maladie universelle complémentaire (CMU-C), de l'aide à l'acquisition d'une complémentaire santé (ACS) et de l'aide médicale d'État (AME) ». Afin de simplifier le droit, le rapporteur préconise d'ouvrir aux bénéficiaires du revenu de solidarité active (RSA) socle un accès automatique (sans aucune démarche à effectuer) à la couverture maladie universelle complémentaire (CMU-C) et aux bénéficiaires de l'allocation de solidarité aux personnes âgées (ASPA) l'accès automatique à l'aide à l'acquisition d'une complémentaire santé (ACS). Il la remercie de bien vouloir lui faire part de son avis à ce sujet.