Texte de la question
M. Denis Jacquat attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les propositions exprimées dans le rapport relatif « aux refus de soins opposés aux bénéficiaires de la couverture maladie universelle complémentaire (CMU-C), de l'aide à l'acquisition d'une complémentaire santé (ACS) et de l'aide médicale d'État (AME) ». Afin de simplifier le droit, le rapporteur préconise de reconsidérer la dualité des dispositifs de couverture maladie universelle/aide médicale d'État (CMU/AME) pour simplifier les modalités d'intervention des caisses primaires d'assurance maladie (CPAM), les démarches administratives des professionnels de santé et de faciliter l'accès à la médecine de ville des bénéficiaires actuels de l'aide médicale d'État (AME). Il la remercie de bien vouloir lui faire part de son avis à ce sujet.
Texte de la réponse
Si l'accès aux soins des publics fragiles ainsi que la simplification des démarches administratives font partie des axes d'actions prioritaires du gouvernement, reconsidérer la dualité CMU/AME en allant même jusqu'à la refonte de ces deux dispositifs en un seul ne semble pas constituer le moyen le plus approprié pour atteindre ces objectifs. En effet, même si ces deux dispositifs présentent des similitudes (personnes ayant le mêmes niveau de ressources, gestion du dispositif et son contrôle délégués aux caisses d'assurance maladie), ils s'adressent à des publics différents, à savoir d'une part des assurés sociaux et d'autre part à des personnes en situation irrégulière au regard du séjour qui, de ce fait, n'ont pas la qualité d'assurés sociaux. Ainsi, les ressortissants étrangers en situation irrégulière bénéficient d'une prise en charge de leurs dépenses de santé par l'Etat, dans des conditions définies par le code de l'action sociale et des familles et ne relèvent donc pas du code de la sécurité sociale. La logique poursuivie par les deux dispositifs est par conséquent différente. La CMU complémentaire vise à offrir à nos concitoyens les plus modestes une couverture complémentaire gratuite allant au-delà des tarifs de sécurité sociale, notamment en matière de prothèses dentaires et d'optique. L'AME poursuit quant à elle une triple logique humanitaire (donner un accès aux soins à des personnes fragiles), de santé publique (éviter la propagation de maladies contagieuses) et économique (prévenir les surcoûts liés à des soins retardés et pratiqués dans l'urgence). Elle comprend donc un accès aux soins de ville et hospitaliers ainsi qu'un accès à la prévention vaccinale, mais elle ne comprend pas de couverture complémentaire pour le dentaire et l'optique et exclut, depuis la loi de finances pour 2011, la prise en charge des soins non liés au traitement et à la prévention d'une maladie telle que celle des cures thermales et l'assistance médicale à la procréation. Pour toutes ces raisons, cette fusion n'apparaît pas souhaitable et ne constitue pas une solution efficace aux difficultés d'accès aux soins rencontrés par les publics concernés qui ont besoin de mesures tenant compte de leurs spécificités et adaptées à leurs besoins.