Texte de la question

M. Denis Jacquat attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les propositions exprimées dans le rapport relatif « aux refus de soins opposés aux bénéficiaires de la couverture maladie universelle complémentaire (CMU-C), de l'aide à l'acquisition d'une complémentaire santé (ACS) et de l'aide médicale d'État (AME) ». Afin de promouvoir les droits, le rapporteur préconise de s'assurer que la Fédération de l'hospitalisation privée, la Fédération des établissements hospitaliers et d'aide à la personne privés non lucratifs et la Fédération hospitalière de France, veillent au respect par leurs établissements membres du droit applicable en matière d'accès aux soins des ressortissants étrangers. Il la remercie de bien vouloir lui faire part de son avis à ce sujet.