Texte de la question

M. Denis Jacquat attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les propositions exprimées dans le rapport relatif « aux refus de soins opposés aux bénéficiaires de la couverture maladie universelle complémentaire (CMU-C), de l'aide à l'acquisition d'une complémentaire santé (ACS) et de l'aide médicale d'État (AME) ». Afin de mieux prévenir et de détecter les refus de soins, le rapporteur préconise de confier aux agences régionales de santé (ARS) la fonction de guichet unique pour le recueil des plaintes, leurs transmissions aux caisses primaires d'assurance maladie (CPAM) et ordres, et le suivi de leur instruction. Il recommande également de confier au Conseil national de pilotage des ARS la responsabilité d'un rapport annuel au ministère chargé de la santé et au Défenseur des droits. Il la remercie de bien vouloir lui faire part de son avis à ce sujet.