Texte de la question

M. Dino Cinieri appelle l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche, sur la non-publication de l'arrêté fixant les conditions de délivrance de la carte de qualification de conducteur, prévu par le décret n° 2007-1340 du 11 septembre 2007. L'article 16 du décret n° 2007-1340 du 11 septembre 2007 prévoit en effet : « Les conditions dans lesquelles les formateurs et les moniteurs d'entreprise qui dispensent les formations mentionnées aux articles 2, 4, 6 et 8 peuvent se voir délivrer la carte de qualification de conducteur sont fixées par arrêté du ministre chargé des transports ». Or cet arrêté n'a toujours pas été publié. Faute de publication, les formateurs ne peuvent obtenir la carte de qualification du conducteur, alors même qu'ils la délivrent à l'ensemble des conducteurs routiers qu'ils forment depuis le 1er janvier 2011. Cette situation est d'autant plus problématique que l'article 21 de ce même décret dispose que « tout conducteur doit être en mesure de justifier de la régularité de sa situation au regard des obligations de qualification initiale ou de formation continue par la présentation [...] de la carte de qualification de conducteur ». La non-publication de l'arrêté met donc aussi en cause la régularité de la situation des formateurs lorsqu'ils conduisent un véhicule lourd en dehors d'une action de formation, ainsi que leur employabilité en tant que conducteur routier. Aussi, il lui demande quand le Gouvernement compte procéder à la publication de cet arrêté afin que les formateurs puissent enfin se voir délivrer la carte de qualification de conducteur.