14ème législature

Question N° 54355
de M. Kléber Mesquida (Socialiste, républicain et citoyen - Hérault )
Question écrite
Ministère interrogé > Femmes, ville, jeunesse et sports
Ministère attributaire > Sports

Rubrique > sports

Titre > fédérations

Analyse > tutelle administrative. CNSOF. rapport. propositions.

Question publiée au JO le : 22/04/2014 page : 3383
Réponse publiée au JO le : 22/09/2015 page : 7266
Date de changement d'attribution: 07/10/2014

Texte de la question

M. Kléber Mesquida appelle l'attention de Mme la ministre des droits des femmes, de la ville, de la jeunesse et des sports sur le futur texte de loi de modernisation du sport relatif à un nouveau modèle d'organisation du sport français qui abrogerait la tutelle de l'État sur les fédérations sportives. Le Comité national olympique et sportif français (CNOSF) s'est prononcé sur un projet à son initiative « projet sur le sport français » qui liste les attentes de l'organisme, notamment, la délégation aux fédérations des domaines d'intervention dans lesquels elles sont efficaces, l'administration s'assurant de la bonne exécution des actions qui bénéficient des financements publics. Autrement dit, trouver une substitution à la tutelle étatique. Le monde des éducateurs sportifs (salariés et indépendants) alerte sur la remise en cause de tout le savoir-faire des professionnels du sport. Il regrette le transfert et l'abandon de la compétence sport d'État au profit du mouvement sportif sous la pression du lobbying des fédérations sportives et du CNOSF. Les éducateurs sportifs attirent l'attention sur la durée de formation entre un animateur fédéral (2 jours et demi à 5 jours) et un professionnel qui a suivi une formation diplômante (1 an minimum). Les conséquences de ce projet, disent-ils, seraient dramatiques pour l'emploi en mettant au chômage des dizaines de milliers de salariés ou indépendants ; elles impacteraient sur les 260 différents métiers du sport, (200 000 personnes au minimum). De plus, dans le texte, ils déplorent la possibilité pour les fédérations et les associations de créer leurs propres titres à finalité professionnelle. Pour rappel, les moniteurs Guide de pêche indiquent qu'avant la date du 28 août 2007, la fédération française de pêche en mer avait créé des « brevets fédéraux » qui se passaient en 2 jours et demi et obtenaient les mêmes prérogatives que les brevets professionnels de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport (BPJEPS), moniteurs guide de pêche en milieu maritime qui, eux, ont une formation obligatoire de 11 mois. Ces brevets fédéraux ont été abrogés... Les professionnels du sport, qui reconnaissent des avancées dans ce projet (meilleure articulation entre certificat de qualification professionnelle (CQP) et brevet professionnel (BP), réduction à 4 unités de compétence (UC) au lieu de 10, suppression du brevet d'aptitude professionnelle d'assistant animateur technicien (BAPAAT, etc.), regrettent le manque de concertation avec les pouvoirs publics sur ce modèle d'organisation du sport français. Aussi, il lui demande quelles sont ses intentions sur le sujet, notamment sur la partie du texte touchant à l'emploi et à la formation.

Texte de la réponse

Les services du secrétaire d'Etat aux sports ont été informés des inquiétudes des moniteurs-guides de pêche quant à une évolution éventuelle de la réglementation relative aux qualifications requises pour exercer leur activité à titre rémunéré, actuellement en vigueur. Ces professionnels font référence aux préconisations d'un rapport relatif aux formations et aux certifications établi par l'inspection générale de la jeunesse et des sports, et dont les conclusions ont été rendues publiques en mars 2014. La question de l'encadrement occasionnel et à temps très partiel (2 à 4 heures hebdomadaires), dans le cadre de l'activité des clubs sportifs affiliés à une fédération reconnue par le ministère chargé des sports, y est évoquée. L'une des réponses avancées est l'aménagement de l'obligation faite aux éducateurs sportifs de détenir une qualification professionnelle pour exercer à titre rémunéré, et son remplacement par un dispositif d'habilitation individuelle à la charge du président de la fédération concernée. Le rapport propose, toutefois, de circonscrire cette habilitation à un volume horaire très faible et au cadre strictement fédéral afin de ne pas déstabiliser les entreprises du secteur marchand. La proposition alternative consisterait à créer des titres professionnels d'Etat confiés aux fédérations sportives, et non des brevets fédéraux comme semblent le craindre les moniteurs-guides de pêche. Il convient cependant de signaler que ces préconisations n'ont pas été retenues par le ministre de la ville, de la jeunesse et des sports. L'exigence d'une qualification professionnelle reconnue par le ministère chargé des sports pour exercer la profession d'éducateur sportif reste donc inchangée et les inquiétudes manifestées par les moniteurs guides de pêche en milieu maritime sont à cet égard infondées.
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