Texte de la question
M. Sergio Coronado attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur la diffusion des textes applicables aux détenus. Dans son « avis du 13 juin 2013 relatif aux documents personnels des personnes détenues », le Contrôleur général des lieux de privation de liberté souligne qu'actuellement aucun recueil de circulaires n'est accessible dans les bibliothèques pénitentiaires, et que le règlement intérieur n'est pas mis à disposition. Il s'en suit que les personnes détenues ne peuvent ensuite pas exercer le droit, ouvert à tout citoyen, de contester devant le juge les règles qui lui sont applicables. Il souhaiterait savoir ce qu'elle pense entreprendre pour systématiser la diffusion de ces documents qui régissent les conditions de vie des personnes détenues.
Texte de la réponse
Les règlements intérieurs sont d'ores et déjà mis à la disposition des personnes détenues au sein des établissements pénitentiaires. En application des règles pénitentiaires européennes et spécialement les règles 30.1 et 30.2, est notamment remis à chaque personne détenue lors de son incarcération un extrait du règlement intérieur intégrant les éléments sur les droits et devoirs des personnes détenues. Le contrôle de cette mise à disposition effective est assuré par un organisme certificateur dans le cadre de la labellisation des établissements pénitentiaires. Par ailleurs, une note de l'administration pénitentiaire du 20 décembre 2013 prévoit que des exemplaires du règlement intérieur type des établissements pénitentiaires, soient tenus à la disposition des personnes détenues au sein des bibliothèques. Il est également recommandé de traduire le règlement intérieur en plusieurs langues afin d'en favoriser la compréhension par les personnes détenues. En revanche, la constitution d'un recueil de circulaires, et plus encore sa mise à jour régulière, s'avère très difficilement réalisable compte tenu du volume de textes concernés et des ressources humaines actuelles au sein des établissements pénitentiaires. Le législateur est parfaitement conscient de la difficulté d'un tel objectif. L'article 2 de la loi du 17 juillet 1978 dispose ainsi que : « Le droit à communication (...) ne s'exerce plus lorsque les documents font l'objet d'une diffusion publique. » Néanmoins et afin de faciliter l'accès au droit des personnes détenues, les bibliothèques des établissements pénitentiaires proposent d'ores et déjà des exemplaires à jour du code de procédure pénale. Il pourrait, en outre, être envisagé de diffuser numériquement ces circulaires sur un poste informatique dédié et non connecté. Enfin, une note n° 00631 du 2 juillet 2008 précise aux chefs d'établissements qu'ils doivent communiquer aux personnes détenues qui en font la demande les documents qui, bien que publiés, ne leur sont pas accessibles directement. Il s'ensuit que les personnes détenues sont en mesure de contester auprès des chefs d'établissement, des directions interrégionales des services pénitentiaires mais également devant les juridictions administratives les règles qui leur sont applicables.