Réponse publiée le 1er septembre 2015

L'objet de la directive 2006/24/CE du 15 mars 2006, sur la conservation des données générées ou traitées dans le cadre de la fourniture de services de communications électroniques accessibles au public ou de réseaux publics de communications, et modifiant la directive 2002/58/CE, est d'harmoniser les dispositions des Etats membres relatives aux obligations des fournisseurs de services de communications électroniques accessibles au public ou de réseaux publics de communications en matière de conservation de certaines données qui sont générées ou traitées par ces fournisseurs, en vue de garantir la disponibilité de ces données à des fins de recherche, de détection et de poursuite d'infractions graves telles qu'elles sont définies par chaque Etat membre dans son droit interne. Cette directive a fait l'objet d'une transposition dans l'ordre interne par le décret n° 2006-358 du 24 mars 2006 relatif à la conservation des données des communications électroniques. Par arrêt du 8 avril 2014, la grande chambre de la Cour de justice de l'Union européenne a invalidé ladite directive aux motifs que ce texte, d'une part, comportait une ingérence dans les droits garantis par les articles 7 et 8 de la Charte des droits fondamentaux d'une vaste ampleur et d'une gravité particulière dans l'ordre juridique de l'Union sans qu'une telle ingérence soit précisément encadrée par des dispositions permettant de garantir qu'elle est effectivement limitée au strict nécessaire et, d'autre part, ne prévoyait pas des garanties suffisantes permettant d'assurer une protection efficace des données conservées contre les risque d'abus ainsi que contre tout accès et toute utilisation illicites de ces données. Toutefois, cette invalidation d'un texte non directement applicable en France et ayant pour objet la recherche et la poursuite d'infractions pénales, ne saurait avoir d'incidence sur des textes généraux de procédure civile, tels que les articles 145, 809 et 812 du code de procédure civile, relatifs aux mesures d'instruction in futurum, aux mesures de référé et aux mesures sur requête que le juge civil est susceptible d'ordonner, qui ne sont nullement des textes de transposition du texte invalidé et qui ont un objet distinct. Il relève néanmoins de l'office du juge, lorsqu'il ordonne de telles mesures, d'apprécier les intérêts respectifs de celui qui demande la mesure sur le fondement d'une atteinte alléguée à ses droits et le respect de la vie privée ainsi que la protection des données à caractère personnel de l'utilisateur des services de communications électroniques ou de tiers.