14ème législature

Question N° 54378
de M. Michel Issindou (Socialiste, républicain et citoyen - Isère )
Question écrite
Ministère interrogé > Affaires étrangères
Ministère attributaire > Affaires étrangères

Rubrique > traités et conventions

Tête d'analyse > ratification

Analyse > accord Union européenne et Amérique centrale. conséquences.

Question publiée au JO le : 22/04/2014 page : 3353
Réponse publiée au JO le : 03/06/2014 page : 4473

Texte de la question

M. Michel Issindou attire l'attention de M. le ministre des affaires étrangères et du développement international sur l'accord d'association entre l'Union européenne et l'Amérique centrale (Costa Rica, Guatemala, Honduras, Panama, Nicaragua, Salvador) et sur l'accord de libre-échange tripartite avec la Colombie et le Pérou qui doivent être prochainement soumis à la ratification du Parlement français. Sensible aux inquiétudes exprimées par plusieurs organisations non gouvernementales qui s'effraient des conséquences potentielles de ces accords pour l'environnement et pour les droits sociaux, politiques et humains des populations latino-américaines, il le remercie de bien vouloir lui préciser si ces préoccupations sont bien prises en compte dans cet accord.

Texte de la réponse

Les accords d'association conclus en 2012 et que la France, après de nombreux autres Etats membres européens, s'apprête à ratifier, comportent trois piliers : le dialogue politique, la coopération et le commerce. Ils s'inscrivent dans la perspective des Objectifs du millénaire pour le développement, selon lesquels le développement social doit aller de pair avec le développement économique afin d'assurer le renforcement de la cohésion sociale et lutter contre la pauvreté, les inégalités, les injustices et l'exclusion sociale. Une attention particulière a été apportée au respect des normes sociales et environnementales internationales. Les parties y réaffirment notamment leur engagement en faveur du renforcement des cadres institutionnels, de l'élaboration et de la mise en oeuvre de politiques et de programmes relatifs aux principes et droits fondamentaux au travail, ainsi qu'à « l'application et au respect des conventions de l'organisation internationale du travail » que les États membres de l'Union européenne et les Républiques d'Amérique centrale ont tous ratifiées. Les piliers politique et de coopération sont indissociables du volet commercial. Ainsi, la promotion du développement durable est incorporée dans toutes les sections de l'accord, et notamment dans la partie commerciale dont un chapitre est consacré au lien entre les politiques commerciales, sociales et environnementales. Ces accords visent ainsi au développement d'un partenariat politique privilégié, fondé sur le respect des droits de l'Homme, de la bonne gouvernance et du développement durable.