Texte de la question

M. Jean-Charles Taugourdeau attire l'attention de M. le ministre de l'économie, du redressement productif et du numérique sur les mesures annoncées par le Premier ministre concernant le pacte de responsabilité. Les entreprises attendent des mesures simples, rapides, lisibles et courageuses. Annoncé en janvier 2014 par le Président de la République et repris par le Premier ministre des zones d'ombre subsistent largement. Surtout, la question du contenu des mesures que le pacte de responsabilité contient reste sans réponse. Avant les élections municipales, le ministre du travail de l'époque, Michel Sapin, indiquait que « les grandes lignes du pacte » devaient être adoptées « au printemps ». Une journée devait par ailleurs être dégagée dans l'agenda parlementaire, "au plus vite", pour le vote de confiance à l'Assemblée nationale sur le pacte de responsabilité. Or, depuis le remaniement, tout semble remis en cause et en suspens. Les changements de cap fréquents, l'existence de doutes pèsent à l'évidence sur les entreprises et sur les ménages qui n'ont aucune visibilité, ni aucune lisibilité. L'insécurité tant juridique, fiscale, sociale freine les initiatives de l'ensemble des entreprises de notre territoire. Par ailleurs, dans un contexte de crise économique, le coût élevé du travail comprime les marges des entreprises, qui réduisent leur capacité d'autofinancement, d'innovation, d'investissement, d'augmentation des salaires et bien sûr d'embauche. La croissance et la création de travail souffrent. Un pacte de responsabilité entre les acteurs de l'économie est évidemment nécessaire. À une seule condition : que les mesures de ce pacte tendent vers plus de facilité pour entreprendre, vers moins de charges pour les entreprises, vers plus de compétitivité vis-à-vis de la concurrence étrangère, vers la simplification du code du travail, vers une réduction drastique voire une suppression totale des normes et des contraintes absurdes qui brident le travail. Les discussions entre les partenaires sociaux relayées par la presse tendent à cristalliser le débat public autour des fameuses « contreparties » qui devraient être garanties par un seul partenaire à savoir le « patronat ». Or, si contreparties il y a, elles doivent bien entendu émaner de l'État et non entièrement des entreprises car ce sont elles qui créent le travail et donc les emplois. Il est évident que si les pouvoirs publics garantissent un meilleur environnement au tissu économique, une répercussion se fera sentir au niveau des emplois. C'est pourquoi il souhaiterait savoir si le Gouvernement est prêt à faire le pari de la confiance à l'égard des seuls créateurs de richesses, connaître l'état d'esprit du Gouvernement ainsi que les contours exacts des mesures du pacte de responsabilité.