Texte de la question
M. Jacques Valax attire l'attention de M. le ministre des finances et des comptes publics sur la hausse de la TVA dans l'élevage équin et le tourisme équin depuis le 1er janvier 2014. Contrairement aux instances européennes, la France considère que les activités de cette filière entrent dans le cadre des produits et services qui peuvent bénéficier d'une TVA réduite. Or, le 8 mars 2012, une décision de la cour de justice de l'Union européenne a obligé la France à se plier à la réglementation européenne. Cette dernière stipule que le taux de TVA réduit ne peut être appliqué qu'aux chevaux destinés à être consommés. Les services du commissaire européen chargé de la fiscalité ont indiqué "qu'il existe d'autres mécanismes légaux au niveau européen qui peuvent être activés, comme les aides au développement rural", et ils se disent prêts à "travailler étroitement avec le Gouvernement français pour trouver des solutions pour aider le secteur, d'une manière légale et conforme au droit de l'UE". Dans ces conditions, les acteurs de la filière équine française demandent la prise en charge par l'état de la totalité des frais d'identification des équidés issus de leurs élevages afin de compenser une partie de la perte. Ils proposent également de requalifier les entreprises de tourisme équestre en entreprise de transport touristique de personnes pour lesquelles la TVA à taux réduit s'applique. Aussi, il lui demande de bien vouloir étudier les propositions de la filière équine française afin de sortir de cette impasse européenne.
Texte de la réponse
Dans l'affaire qui l'opposait à la Commission européenne à propos du taux de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) applicable à certains biens et services échangés dans la filière équine, la France a été condamnée pour manquement par la Cour de justice de l'Union européenne le 8 mars 2012. La vente de chevaux qui ne sont ni destinés à une consommation humaine, ni à être utilisés dans l'exploitation agricole, relève depuis du taux normal de TVA. Une compensation, au bénéfice de certains éleveurs, de la hausse des prix de ventes générés par la remontée du taux de TVA par une intervention financière visant à diminuer les coûts de certaines prestations de services contractées par ces éleveurs, par exemple l'identification, serait incompatible avec le cadre communautaire applicable aux aides d'État. Concernant les entreprises de tourisme équestre, le Gouvernement, déterminé à préserver le modèle français des établissements équestres, dont les établissements de tourisme équestre font partie, a élaboré, avec le soutien de leurs représentants, étroitement associés à ces travaux, une feuille de route pour les accompagner. Cette feuille de route, prévoit trois volets complémentaires pour compenser cet impact sur tout type d'établissement équestre : - l'utilisation du crédit d'impôt compétitivité emploi pour compenser l'équivalent de 4 % de leurs charges salariales en 2014 et 6 % à partir de 2015 ; - la préservation du taux réduit pour les contrats conclus avant le 31 décembre 2013, dans la limite de leur date d'anniversaire ou au plus tard le 31 décembre 2014 ; - une instruction fiscale a été publiée. Elle prévoit l'application d'un taux réduit à 5,5 % pour les prestations de droit d'accès aux installations sportives équestres, et pour les opérations de découverte de l'équitation et de pratique équestre pour certains publics (scolaires, handicapés, personnes en voie d'insertion), sous réserve que ces prestations fassent l'objet d'une facturation distincte. Par ailleurs, un fonds privé sous gouvernance des représentants de la filière des établissements équestres a été constitué.