Rubrique > TVA
Tête d'analyse > taux
Analyse > restauration collective. secteur médico-social. conséquences.
M. Dino Cinieri appelle l'attention de M. le ministre des finances et des comptes publics sur l'application du taux réduit de TVA de 5,5 % aux prestations de restauration collective fournies par des prestataires extérieurs dans les établissements sociaux et médico-sociaux visés par l'article 278-0 bis C du code général des impôts. Lors de la création du taux de 7 %, l'objectif était de ne pas augmenter le taux de TVA sur les dépenses de nourriture engagées par ces 25 000 établissements et services, qui hébergent près d'un million d'usagers sur l'ensemble du territoire national. La plupart de ces structures ne récupèrent pas la TVA et toute hausse entraînerait pour eux des coûts insupportables susceptibles de mettre en péril le maintien de leur activité. Aussi, afin d'apporter de la sécurité juridique et financière aux acteurs de ce secteur, à leur public fragile ainsi qu'à leurs partenaires, il souhaite savoir si le Gouvernement prévoit de maintenir le taux réduit de TVA pour les prestataires de restauration collective aux établissements sociaux et médico-sociaux.