14ème législature

Question N° 54413
de Mme Dominique Nachury (Union pour un Mouvement Populaire - Rhône )
Question écrite
Ministère interrogé > Intérieur
Ministère attributaire > Environnement, énergie et mer

Rubrique > urbanisme

Tête d'analyse > bâtiments

Analyse > escaliers. normes. mal-voyants. revendications.

Question publiée au JO le : 22/04/2014 page : 3412
Réponse publiée au JO le : 23/08/2016 page : 7488
Date de changement d'attribution: 12/02/2016
Date de renouvellement: 10/11/2015
Date de renouvellement: 26/04/2016

Texte de la question

Mme Dominique Nachury appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les définitions techniques des montées d'escalier qui ne sont pas les mêmes, qu'il s'agisse d'escaliers sur la voirie, ou d'escaliers dans le bâti. En effet, l'arrêté du 15 janvier 2007, pour la voirie précise que les marches doivent avoir une hauteur maximum de 16 centimètres et que les nez de marche de la première et de la dernière marche de chaque volée doivent être contrastés. Un arrêté du 1er août 2006 indique que, pour les bâtiments, les marches ne doivent pas avoir une hauteur supérieure à 17 centimètres pour les ERP (établissements recevant du public) et 16 centimètres pour l'habitat ; tous les nez de marche doivent être contrastés et la première et la dernière marche doivent avoir une contremarche contrastée. Or les handicapés visuels ont les mêmes besoins partout, et leurs déplacements sur la voirie sont plus dangereux que dans le bâti. Aussi, les personnes mal voyantes estiment qu'il serait judicieux d'harmoniser ces définitions en privilégiant celle prévue pour les ERP afin de leur sécuriser et faciliter les déplacements, et qu'il serait indispensable de prévoir une main courante préhensible pour l'aide à la sécurité lors de la descente et une aide d'appui lors de la montée. Par conséquent, elle souhaiterait connaître les suites qu'entend réserver le Gouvernement à ces recommandations émanant des personnes mal voyantes, véritablement concernées par ce sujet.

Texte de la réponse

Lors de la réunion du comité interministériel du handicap du 25 septembre 2013, le Premier ministre a lancé deux chantiers de concertation en vue de compléter et améliorer le volet accessibilité de la loi du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées. L'un de ces chantiers avait pour objectif de procéder à un ajustement de l'environnement normatif, tant pour les établissements recevant du public (ERP), que pour la voirie et les transports. Les soixante heures dédiées à cette concertation ont rassemblé les acteurs économiques, les représentants des associations de personnes handicapées, les représentants des élus et des ministères concernés. Toutes les parties ont listé les points qu'elles souhaitaient voir aborder et discuter lors de cette concertation. Or, la hauteur des marches n'a pas été signalée par les représentants des personnes aveugles et malvoyantes qui ont, pourtant, été attentifs à faire évoluer de nombreux points relatifs à la déficience visuelle. Dans un second temps, tous les éléments qui ont fait l'objet d'un consensus ont été intégrés à la nouvelle règlementation qui devait, notamment, mieux prendre en compte tous les types de handicap. Ainsi, la déficience visuelle a trouvé une place plus aboutie qu'auparavant puisque la règlementation sécurise et facilite davantage les déplacements des personnes aveugles ou malvoyantes, que ce soit sur la voirie, dans les ERP ou dans les transports.