Texte de la question

M. Maurice Leroy attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, sur le périmètre de l'étude d'impact des unités collectives de méthanisation agricoles. L'autorisation d'exploitation pour les installations classées pour la protection de l'environnement (ICPE) de ce type est subordonnée à la réalisation d'une telle étude qui justifie l'absence d'impact ou un impact moindre sur le milieu. Le cadre général de l'étude d'impact est fixé réglementairement par l'article R. 512-8 du code de l'environnement. Le contenu de l'étude d'impact doit être en relation avec l'importance de l'activité projetée et avec ses incidences prévisibles sur l'environnement au regard des intérêts mentionnés aux articles L. 211-1 et L. 511-1 du code de l'environnement. Il lui demande donc si l'étude d'impact, bien qu'indispensable sur le site d'installation de l'unité de méthanisation et à proximité immédiate, doit aussi être étendue obligatoirement sur l'ensemble des périmètres des exploitations agricoles concernées, elles-mêmes classées ICPE, sachant qu'il paraîtrait judicieux que les études déjà réalisées sur les exploitations agricoles soient prises en compte, avec une réactualisation si besoin.