14ème législature

Question N° 54437
de M. Étienne Blanc (Union pour un Mouvement Populaire - Ain )
Question écrite
Ministère interrogé > Agriculture, agroalimentaire et forêt
Ministère attributaire > Agriculture, agroalimentaire et forêt

Rubrique > agriculture

Titre > viticulteurs

Analyse > Bugey. AOC. dénommination centrale nucléaire.

Question publiée au JO le : 29/04/2014 page : 3477
Réponse publiée au JO le : 24/02/2015 page : 1329
Date de changement d'attribution: 27/08/2014
Date de renouvellement: 03/02/2015

Texte de la question

M. Étienne Blanc interroge M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, sur la possibilité de changer de changer la dénomination de la centrale nucléaire de Saint-Vulbas dite « centrale du Bugey » afin de ne pas créer de confusion entre les activités de cette centrale et l'activité viticole et vinicole des vins du Bugey, AOC depuis le 20 octobre 2009. Cette situation génère une confusion préjudiciable aux viticulteurs du Bugey. En effet, les conditions d'attribution de l'appellation d'origine « vins du Bugey » ont été fixées selon arrêté de M. le ministre de l'agriculture en date du 11 juillet 1958. Les conditions relatives à la reconnaissance dans le statut viticole des vins délimités de qualité supérieure ont été fixées par décret en date du 30 novembre 1960. Les conditions de commercialisation des vins bénéficiant du label « vins délimités de qualité supérieure » relatives aux vins du Bugey ont été fixées par arrêté de M. le ministre de l'agriculture en date du 30 novembre 1960. Un arrêté de M. le ministre de l'agriculture en date du 27 septembre 1963 fixe les conditions de l'appellation d'origine vins délimités de qualité supérieure « vins du Bugey ». Un arrêté de M. le ministre de l'agriculture en date du 13 janvier 2004 fixe les conditions de l'attribution de l'appellation d'origine « vins du Bugey » et abroge l'arrêté du 17 septembre 1963. L'article L. 643-1 du code rural dispose que « le nom qui constitue l'appellation d'origine ou tout autre mention l'évoquant ne peuvent être employés pour aucun produit similaire, sans préjudice des dispositions législatives et réglementaires en vigueur le 6 juillet 1990. Ils ne peuvent être employés pour aucun établissement et aucun autre produit au service, lorsque cette utilisation est susceptible de détourner ou d'affaiblir la notoriété de l'appellation ». La centrale nucléaire située sur le territoire de la commune de Saint-Vulbas porte le nom de la centrale nucléaire du Bugey selon décret en date du 22 novembre 1968 autorisant la création par Électricité de France de diverses centrales nucléaires. (Journal officiel du 24 novembre 1968, page 11029). Ainsi il apparaît qu'en contradiction avec l'article L. 643-11 du code rural la centrale nucléaire du Bugey use d'un nom couvert, antérieurement à sa dénomination, par une appellation protégée, en l'espèce appellation d'origine vins de qualité supérieure, puis appellation d'origine contrôlée depuis le 20 octobre 2009. Aussi, les viticulteurs du Bugey demandent que soit rapporté le décret en date du 22 novembre 1968 qui a permis de dénommer la centrale nucléaire de Saint-Vulbas « centrale du Bugey ». Il lui demande quelles sont les réponses qu'il peut apporter à cette demande juridiquement fondée.

Texte de la réponse

Les appellations d'origine protégées (AOP) bénéficient d'une protection accordée au titre de l'organisation commune des marchés agricoles, régie par le règlement (UE) n° 1308/2013 du 17 décembre 2013. Le code rural et de la pêche maritime ainsi que la réglementation européenne n'interdisent pas l'homonymie partielle entre le nom d'une centrale nucléaire et une AOP. Ainsi, trois autres centrales françaises portent un nom homonyme ou partiellement homonyme d'une ou plusieurs AOC. L'article L. 643-1 du code rural et de la pêche maritime prévoit en effet que le nom d'une appellation d'origine ne peut être employé pour aucun établissement et aucun autre produit ou service, lorsque cette utilisation est susceptible de détourner ou d'affaiblir la notoriété de l'appellation. Cependant, les vins du Bugey, qui ne bénéficient d'une appellation d'origine contrôlée que depuis 2009, et la centrale nucléaire qui porte ce nom coexistent, depuis plus de 40 ans. Cette situation n'a pas fait obstacle au développement des vins du Bugey, à leur notoriété, et à leur accession au statut d'appellation d'origine contrôlée.
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