Question de : Mme Viviane Le Dissez
Côtes-d'Armor (2^e circonscription) - Socialiste, républicain et citoyen

Mme Viviane Le Dissez attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur le fait, pour certains praticiens, de facturer des rendez-vous non effectués au motif que ces derniers ont été informés de leur annulation de manière tardive. En effet, cette pratique, visant à faire payer les rendez-vous manqués par des patients qui ne respectent pas leur engagement, semble être courante dans certaines spécialités. Or l'article R. 4127-53 du code de la santé publique prévoit que "les honoraires du médecin doivent être déterminés avec tact et mesure, en tenant compte de la réglementation en vigueur, des actes dispensés ou de circonstances particulières. Ils ne peuvent être réclamés qu'à l'occasion d'actes réellement effectués. L'avis ou le conseil dispensé à un patient par téléphone ou par correspondance ne peut donner lieu à aucun honoraire". Cette obligation de ne facturer que des actes réellement effectués est, par ailleurs, réaffirmée dans l'article 53 du code de déontologie. Dans les faits, si les conséquences des rendez-vous non honorés sont préjudiciables tant pour les praticiens que pour l'organisation des soins, la facturation de ces rendez-vous représente une source de dépense supplémentaire pour l'assurance maladie qui se retrouve alors contrainte de payer deux fois dans le cas où le praticien utiliserait le temps libéré pour un autre patient. Sans compter que l'absence d'encadrement, notamment en ce qui concerne les professionnels de santé qui ne sont pas soumis au code de déontologie médicale, laisse les patients dans une situation d'insécurité juridique. Aussi souhaiterait-elle connaître sa position sur ces pratiques ainsi que ses intentions afin de lutter contre les rendez-vous non honorés, dont l'ampleur du phénomène et les conséquences nécessiteraient une évaluation.