Texte de la question
M. Bernard Perrut attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la hausse du nombre de conducteurs conduisant sans assurance, et les conséquences dramatiques pour ces personnes lorsque le Fonds de garantie des assurances obligatoires (FGAO) se retourne contre eux pour leur réclamer les sommes versées aux victimes. Beaucoup de jeunes sont ainsi concernés et il lui demande quelles mesures il entend prendre pour mieux les informer, et quelle suite il entend donner au Fonds de garantie qui demande la création d'un fichier de contrats d'assurances que pourraient consulter les forces de l'ordre, comme cela existe en Grande-Bretagne où la non-assurance a chuté de moitié.
Texte de la réponse
L'assurance de responsabilité civile automobile est obligatoire. La lutte contre la non-assurance automobile fait partie des préoccupations prioritaires du Gouvernement, car la non-assurance a des conséquences graves sur la sécurité routière, pour les victimes et pour les auteurs d'accidents. Le nombre d'accidents de la circulation a baissé, mais le nombre de conducteurs roulant sans assurance progresse. On estime que parmi les victimes de la route, 200 décès sont causés par des conducteurs non-assurés. En cas d'accident, ces derniers ne sont pas à même de prendre en charge l'indemnisation de leurs victimes, qui doivent alors recourir à la solidarité nationale et s'adresser au fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages (FGAO). La non-assurance fait supporter aux assurés un coût annuel de 111 M€ (hors provisions requises pour couvrir les engagements à terme). Elle a souvent des répercussions dramatiques sur le non-assuré responsable d'un sinistre, vers lequel le FGAO, comme le lui prescrit la loi, se retourne pour rembourser l'indemnité qu'il a versée à la victime. La prévention de la non-assurance fait partie des missions confiées au FGAO en vertu du 5e alinéa de l'article L. 421-1 du code des assurances. C'est pourquoi, en 2011, le ministre de l'économie et des finances a confié au directeur général du FGAO la mission d'étudier les actions possibles pour lutter contre la non-assurance. Certaines de ces propositions ont d'ores et déjà été mises en oeuvre, notamment des actions d'information des conducteurs et des candidats au permis de conduire, soulignant le caractère obligatoire de l'assurance en responsabilité civile automobile. Mesure structurante, le projet de création d'un répertoire des véhicules assurés a retenu l'intérêt des pouvoirs publics. Après une première phase d'échanges avec les nombreux acteurs publics et privés qui pourraient être impliqués, des études de faisabilité technique et juridique ont été menées pour étudier la structuration d'un dispositif qui permettrait à la fois de vérifier la conformité avec l'obligation d'assurance automobile, et de prévenir en amont le phénomène de non-assurance. Le FGAO et les fédérations d'assureurs poursuivent actuellement leurs travaux, auxquels le Gouvernement apporte un large soutien.