Réponse publiée le 23 septembre 2014

L'article 50 du décret n° 89-655 du 1er septembre 1989 modifié relatif aux cérémonies publiques, préséances, honneurs civils et militaires, précise que l'utilisation de cocardes et insignes particuliers aux couleurs nationales sur les véhicules automobiles est interdite, sauf en ce qui concerne le Président de la République, les membres du Gouvernement, les membres du Parlement, le président du Conseil constitutionnel, le vice-président du Conseil d'État, le président du Conseil économique, social et environnemental, le Défenseur des Droits, les préfets dans leur département et les sous-préfets dans leur arrondissement. Il s'agit d'une liste limitative et l'usage des cocardes par d'autres autorités, notamment les maires et leurs adjoints, est donc dépourvu de base légale. L'usage illégal de la cocarde tricolore est réprimé par l'article 433-14 du code pénal qui punit d'un an d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende le fait d'user, publiquement et sans droit, d'un insigne réglementé par l'autorité publique.