14ème législature

Question N° 54525
de Mme Marie-Jo Zimmermann (Union pour un Mouvement Populaire - Moselle )
Question écrite
Ministère interrogé > Intérieur
Ministère attributaire > Intérieur

Rubrique > communes

Tête d'analyse > conseillers municipaux

Analyse > correspondances. timbre. réglementation.

Question publiée au JO le : 29/04/2014 page : 3510
Réponse publiée au JO le : 28/10/2014 page : 9080
Date de changement d'attribution: 27/08/2014

Texte de la question

Mme Marie-Jo Zimmermann expose à M. le ministre de l'intérieur le cas d'une commune de plus de 1 000 habitants, dont un conseiller municipal demande que soit mis à sa disposition du papier à en-tête de la commune. Elle lui demande si une telle demande doit être satisfaite.

Texte de la réponse

Le conseiller municipal, en tant qu'élu de la commune, participe au règlement des affaires de la commune en vertu de l'article L.2121-29 du code général des collectivités territoriales. A ce titre, il ne peut lui être interdit de faire imprimer du papier avec l'en-tête de la commune, sous réserve que le nom et la qualité de conseiller municipal soient parfaitement identifiables sur les correspondances, pour éviter notamment toute confusion avec un courrier adressé par le maire. En période électorale, l'usage du papier à en-tête de la commune doit s'inscrire dans le respect des dispositions du code électoral en matière de propagande (articles L.47 à L.52-3, L.240).