Texte de la question
M. Olivier Audibert Troin attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les démarches administratives relatives aux permis de conduire et aux cartes grises, tout particulièrement depuis le 16 septembre 2013 et la mise en place du nouveau permis de conduire. En effet, dans les territoires ruraux, il faut parfois faire plus d'une centaine de kilomètres pour retirer un permis de conduire ou une carte grise. Depuis 2006, la France a l'obligation communautaire de sécuriser la délivrance et l'usage du permis de conduire. À cet effet, le ministère de l'intérieur a équipé les préfectures les plus importantes du logiciel Faeton, permettant d'éditer les permis de conduire. Dans le Var, seules la préfecture de Toulon et la sous-préfecture de Draguignan sont équipées de ce logiciel mais la sous-préfecture de Draguignan ne peut remettre au guichet que les permis des usagers ayant été reçus lors des commissions médicales réunies en sous-préfecture. Cette situation est d'autant plus étonnante lorsque l'on sait que les agents communaux sont habilités à délivrer les passeports mais pas à renouveler les permis de conduire. Ainsi, du fait de l'éloignement, les administrés demeurant dans les communes les plus au nord du département rencontrent des difficultés pratiques pour effectuer des démarches, provoquant une véritable rupture d'égalité d'accès à ce service public entre les administrés et constituant une nouvelle atteinte à la ruralité. Il lui demande donc quelles mesures il entend prendre afin de faciliter ces démarches de nos administrés résidant dans les communes rurales, qui composent l'essentiel du territoire national.
Texte de la réponse
Lors d'une première demande de permis de conduire, le déplacement de l'usager en préfecture n'est pas nécessaire. En effet dans ce cas les candidats au permis de conduire déposent leur dossier via leur auto-école et reçoivent ensuite leur titre par la poste. Un déplacement en préfecture est en revanche obligatoire pour les cas de renouvellement de permis de conduire (1.335.996 premières demandes et 2.351.568 renouvellements en 2014 au niveau national). Le logiciel de gestion des permis de conduire -FAETON- a été déployé afin de répondre aux obligations européennes de sécurisation de la délivrance du permis de conduire et son déploiement a mis fin à la production du titre en préfecture au profit d'une intervention de l'Agence nationale des titres sécurisées (ANTS). Dans la plupart des départements, cette modification dans le processus de fabrication des permis de conduire s'est traduite par une centralisation de la mission d'instruction en préfecture. Toutefois, pour continuer à assurer un service au plus près des usagers et compte tenu de certaines spécificités locales, des sous-préfectures ont été identifiées pour traiter tout ou partie de l'instruction des dossiers. C'est le cas du Var dans lequel la préfecture de Toulon et la sous-préfecture de Draguignan ont été dotées de l'application FAETON. Or, pour des raisons d'organisation interne, la sous-préfecture de Draguignan n'aurait pas été en mesure d'assurer l'ensemble des missions liées à la délivrance des permis de conduire sans dégrader le service rendu à l'usager. Aussi, il a été décidé localement qu'elle ne prendrait en charge que les dossiers les plus sensibles de l'arrondissement (commission médicale). Cette conjonction de choix de procédure nationaux et d'adaptations locales explique que les usagers varois doivent se déplacer à la préfecture de Toulon en cas de renouvellement de leur permis de conduire. D'une manière générale, une réflexion sur la délivrance des titres a été engagée par le ministre, en partenariat avec les représentants des personnels en vue de définir des modalités nouvelles de service, au plus près des attentes des usagers. C'est dans cet esprit que le ministre a lancé une réforme de grande ampleur - le plan préfectures nouvelle génération (PPNG) - dont l'ambition est de moderniser les conditions de délivrance des titres, dont les permis de conduire, tout en permettant aux préfectures d'assumer pleinement leurs missions régaliennes. Des groupes de travail réunissant des représentants de l'administration centrale, des préfectures et des sous-préfectures et les organisations syndicales ont ainsi été mis en place en vue de rendre des conclusions d'ici à la fin de l'année. En conséquence, la situation exposée dans le Var est amenée à évoluer à moyen terme.