Texte de la question
M. Patrick Balkany appelle l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche sur le 7e amendement de la directive cosmétiques n° 76/768 EEC qui a introduit une interdiction d'importation et de vente des cosmétiques testés sur animaux, et ce à partir du 11 mars 2013. La presse a récemment annoncé qu'en Irlande, le Irish medicines board examinerait les fichiers d'informations des produits, qui contiennent les informations sur tout test sur animaux entrepris pour le produit en question. Le suivi de ces fichiers permettra de vérifier que l'interdiction est en place et assurera le public que c'est bien le cas. À l'inverse, les consommateurs et associations françaises ne sont pas informés de ce qui en mis en place en la matière sur le territoire français. Sur le territoire français comme dans les autres pays de l'Union européenne, la directive cosmétique n° 76/768 EEC relative à l'interdiction d'importation et de vente de produits cosmétiques ayant été testés ou dont les ingrédients ont été testés sur animaux s'applique depuis le 11 mars 2013. Néanmoins, la France ne semble pas avoir pris de mesure pour s'assurer de son respect sur son territoire. Il lui demande donc de bien vouloir lui indiquer ce que le Gouvernement entend mettre en place pour assurer les Français que les produits cosmétiques qu'ils achètent respectent bien les mesures de cette directive.
Texte de la réponse
La directive n° 2003/15/CE du Parlement et du Conseil du 27 janvier 2003 a modifié la directive n° 76/768/CEE du Conseil du 27 juillet 1976 concernant le rapprochement des législations des Etats membres relatives aux produits cosmétiques pour y introduire des dispositions sur l'expérimentation animale pour les produits cosmétiques. Elle a mis progressivement fin à l'expérimentation animale, en interdisant, d'une part, la réalisation des tests sur les produits cosmétiques finis et sur les ingrédients et, d'autre part, la commercialisation de produits cosmétiques finis qui ont été testés sur des animaux ou qui contiennent des ingrédients testés sur animaux. L'interdiction de l'expérimentation animale pour les produits cosmétiques est effective depuis le 27 avril 2007 en France, en application des dispositions introduites dans le code de la santé publique par une ordonnance du 26 avril 2007. L'interdiction de mise sur le marché de produits cosmétiques ou de leurs ingrédients est générale et définitive depuis le 11 mars 2013. Aujourd'hui, le règlement (CE) n° 1223/2009 du Parlement européen et du Conseil du 30 novembre 2009 relatif aux produits cosmétiques reprend en son article 18 les mêmes interdictions que celles instituées pour la transposition de la directive n° 76/768/CEE. La direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, en tant qu'autorité de contrôle du marché en matière de produits cosmétiques, s'assure de la conformité de ces produits aux dispositions du règlement suscité, notamment à celles du paragraphe de l'article 18 relatif aux tests réalisés sur les animaux, au cours des plans de contrôle annuels qu'elle met en oeuvre. La méconnaissance de ces dispositions est constitutive d'un délit puni de deux années d'emprisonnement et de 30 000 € d'amende.