Rubrique > élections et référendums
Tête d'analyse > bulletins de vote
Analyse > vote blanc. mise en oeuvre.
M. Maurice Leroy attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la loi n° 2014-172 du 21 février 2014 visant à reconnaître le vote blanc aux élections. L'article premier de ladite loi précise qu'à compter du 1er avril 2014 une enveloppe ne contenant aucun bulletin pourra être assimilée à un bulletin blanc alors que jusqu'à présent elle était assimilée à un bulletin nul. Dans la mesure où la loi ne prévoit pas la mise à disposition de bulletins blancs, il s'interroge toutefois sur les modalités pratiques d'application de ce texte si l'électeur glisse un bulletin blanc dans une enveloppe. Cette enveloppe sera-t-elle considérée comme un bulletin blanc ou comme un bulletin nul ? Y aura-t-il une taille réglementaire à respecter pour ces bulletins pour qu'ils ne soient pas décomptés comme bulletins nuls, un bulletin blanc de taille différente de celle des autres bulletins utilisés pour cette élection pouvant constituer un signe de reconnaissance ? Une mairie pourra-t-elle mettre à disposition, elle-même, des bulletins blancs afin de faciliter l'expression du droit de vote ? Par conséquent, il lui demande de bien vouloir éclaircir ces différents points pratiques qui ne manqueront pas de soulever des problèmes lors des futurs dépouillements.